Cour de Cassation · soc — 1 février 2017

SOC. / ELECT
 
 LM
 
 
 
 COUR DE CASSATION
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 Audience publique du 1er février 2017
 
 
 
 
 Irrecevabilité
 non spécialement motivé
 
 
 Mme LAMBREMON, conseiller le plus ancien
 faisant fonction de président
 
 
 
 Décision n° 10168 F
 
 Pourvoi n° M 16-60.265
 
 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la Confédération nationale des travailleurs - Solidarité ouvrière - Syndicat national du commerce, du nettoyage et des services, dont le siège est [Adresse 1], agissant en la personne de son secrétaire général, M. [X] [N],
 
 contre le jugement rendu le 23 juin 2016 par le tribunal d'instance de Bordeaux (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Bourse de l'immobilier, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2],
 
 2°/ à M. [D] [Y], domicilié [Adresse 3],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 4 janvier 2017, où étaient présents : Mme Lambremon, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Sabotier, conseiller référendaire rapporteur, M. Huglo, conseiller, Mme Piquot, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Bourse de l'immobilier ;
 
 Sur le rapport de Mme Sabotier, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Vu l'article 1004 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que, par application de ce texte, le pourvoi n'est pas recevable ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille dix-sept.