Cour de Cassation · soc — 8 mars 2017

SOC. / ELECT
 
 LG
 
 
 
 COUR DE CASSATION
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 Audience publique du 8 mars 2017
 
 
 
 
 Rejet non spécialement motivé
 
 
 Mme LAMBREMON, conseiller le plus ancien 
 faisant fonction de président
 
 
 
 Décision n° 10267 F
 
 Pourvoi n° R 16-60.131
 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par le Syndicat commerce indépendant et démocratique, dont le siège est [Adresse 1],
 
 contre le jugement rendu le 7 avril 2016 par le tribunal d'instance d'Asnières-sur-Seine (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Monoprix exploitation, dont le siège est [Adresse 3]
 
 2°/ à Mme [I] [V], domiciliée [Adresse 2],
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 1er février 2017, où étaient présents : Mme Lambremon, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Salomon, conseiller référendaire rapporteur, Mme Farthouat-Danon, conseiller, M. Petitprez, avocat général, Mme Lavigne, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de la société Monoprix exploitation ;
 
 Vu les mémoires des parties ou de leurs mandataires reçus au greffe de la Cour de cassation ;
 
 Sur le rapport de Mme Salomon, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen énoncé dans les écrits remis ou adressés par le demandeur ou son mandataire au greffe de la Cour de cassation n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; 
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille dix-sept.