Cour de Cassation · soc — 4 mai 2017

SOC. / ELECT

FB



COUR DE CASSATION
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Audience publique du 4 mai 2017




Rejet non spécialement motivé


M. HUGLO , conseiller doyen
faisant fonction de président



Décision n° 10477 F

Pourvoi n° B 16-60.233







R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante :

Vu le pourvoi formé par :

1°/ le syndicat autonome de la fonction publique territoriale de la Réunion, dont le siège est [...]                                  ,

2°/ Mme Vanessa Y..., domiciliée [...]                                                                                       ,

contre le jugement rendu le 1er avril 2016 par le tribunal d'instance de Saint-Denis de la Réunion (contentieux des élections professionnelles ), dans le litige les opposant à la société Réunion air sûreté, dont le siège est [...]                                     ,

défenderesse à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 22 mars 2017, où étaient présents : M. Huglo., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Sabotier    , conseiller référendaire rapporteur, Mme Farthouat-Danon, conseiller, Mme Lavigne, greffier de chambre ;

Vu les mémoires des parties ou de leurs mandataires reçus au greffe de la Cour de cassation ;

Sur le rapport de Mme Sabotier  , conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;

Attendu que les moyens de cassation, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;

REJETTE le pourvoi ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mai deux mille dix-sept.