Cour de Cassation · soc — 11 mai 2017

SOC.

MY1



COUR DE CASSATION
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Audience publique du 11 mai 2017




Rejet non spécialement motivé


Mme X..., conseiller le plus ancien
faisant fonction de président



Décision n° 10503 F

Pourvoi n° X 16-10.365





R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante :

Vu le pourvoi formé par la caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Nord-Est , dont le siège est [...]                       ,

contre l'arrêt rendu le 10 novembre 2015 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), dans le litige l'opposant à M. Samuel Y..., domicilié [...]                                              ,

défendeur à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 29 mars 2017, où étaient présents : Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président et rapporteur, Mme Aubert-Monpeyssen, M. Schamber, conseillers, M. Richard de la Tour, avocat général, Mme Lavigne, greffier de chambre ;

Vu les observations écrites de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Nord-Est, de la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat de M. Y... ;

Sur le rapport de Mme X..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;

Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Nord-Est aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M. Y... la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision

Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Nord-Est.

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit qu'il n'y a pas violation de la clause de non concurrence prévue au contrat de travail de Monsieur Y..., d'AVOIR en conséquence débouté la CRCAM du Nord Est de l'intégralité de ses demandes et de l'AVOIR condamnée au paiement d'une indemnité au titre de l'article 700 du Code de procédure civile

AUX MOTIFS PROPRES QUE « la clause de non-concurrence, que la CRCAM reproche à Monsieur Y... d'avoir enfreint en alléguant qu'il aurait eu des contacts avec des clients à elle domiciliés dans la zone protégée par ladite clause, se trouve ainsi libellée:
« Compte tenu de ses fonctions de confidentialité et le mettant en rapport avec la clientèle, Monsieur Samuel Y... s'interdit, après la rupture du contrat et dès son départ effectif de la caisse régionale:
• d'entrer au service d'une entreprise concurrente de la même branche d'activité (banque, établissements financiers, sociétés d'assurances, Caisse d'Epargne et, plus généralement, tous organismes de crédit et de collecte d'épargne)
• ou de s'intéresser directement ou indirectement et sous quelque forme que ce soit, à une entreprise concurrente de la même branche d'activité.
L'exécution de la présente clause est limitée:
• au département d'exercice ainsi qu'à un territoire de 50 kilomètres de rayon autour de tous lieux (agence, bureaux, siège .. .) sur lesquels Monsieur Samuel Y... aura été affecté dans les deux années précédant la date de cessation de son activité à la caisse régionale à une période de un an commençant le jour de la cessation effective du contrat. », étant observé que sa validité n'est pas contestée;
Que les premiers juges ont débouté la CRCAM de ses prétentions au titre d'une violation alléguée de la clause au terme d'une pertinente motivation, exempte de contradiction, comme de dénaturation que la cour, en l'absence de moyens nouveaux, adopte;
Qu'il y a seulement lieu d'ajouter, au vu de l'énoncé dépourvu d'équivoque de la clause, qu'il n'y a pas lieu de l'interpréter mais qu'elle doit être appliquée strictement dès lors qu'ainsi que le rappelle exactement Monsieur Y..., elle constitue une limitation de sa liberté de travailler;
Que c'est en ajoutant à la clause que la CRCAM croit pouvoir soutenir qu'elle prohiberait d'autres actes que l'entrée au service d'une entreprise concurrente relevant de la zone géographique protégée, ou la manifestation d'un intérêt envers celle-ci, ce qu'il est patent que Monsieur Y... n'a pas fait;
Attendu que c'est la confirmation totale du jugement qui s'impose, y compris en ce que Monsieur Y... a été débouté de sa demande de dommages et intérêts, l'échec de l'appelante ne suffisant pas à caractériser un abus du droit d'agir en justice;
Attendu que la CRCAM qui succombe principalement sera condamnée aux dépens d'appel ainsi qu'à payer à Monsieur Y... la somme de 5.000 euros pour frais irrépétibles, sa propre demande à ce titre étant rejetée »

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « la clause interdit à Monsieur Y... d'entrer au service d'une entreprise concurrente ou de s'intéresser directement ou indirectement à une telle entreprise concurrente située dans le département de la Marne ou dans un rayon de 50 kms autour de Vitry le François.
Attendu que Monsieur Y... a été embauché par une société concurrente située en dehors de la délimitation géographique précitée, à savoir au Luxembourg c'est à dire à plus de 200 kms de Vitry le François.
Attendu que l'interprétation stricte de la clause de non concurrence n'interdit pas à monsieur Y... de s'intéresser aux clients de la CRCAM NE sur le territoire précité.
Attendu que la clause de non concurrence n'interdit pas à Monsieur Y... de développer une activité concurrente.
Attendu que la CRCAM NE n'apporte pas la preuve que Monsieur Y... ait sollicité ses anciens clients de la CRCAM. Attendu qu'il n'y a pas violation de la clause de non concurrence, la CRCAM NE sera déboutée de ses demandes concernant le remboursement de la contrepartie financière, le paiement de la clause pénale, le paiement des dommages et intérêts »

1/ ALORS QU'interdiction est faite au juge de dénaturer les documents de la cause ; que la clause de non-concurrence figurant au contrat de travail de M. Y... lui interdisait « Compte tenu de ses fonctions de confidentialité et le mettant en rapport avec la clientèle », « après la rupture du contrat et dès son départ effectif de la caisse régionale:
• d'entrer au service d'une entreprise concurrente de la même branche d'activité (banque, établissements financiers, sociétés d'assurances, Caisse d'Epargne et, plus généralement, tous organismes de crédit et de collecte d'épargne)
• ou de s'intéresser directement ou indirectement et sous quelque forme que ce soit, à une entreprise concurrente de la même branche d'activité.
L'exécution de la présente clause est limitée:
• au département d'exercice ainsi qu'à un territoire de 50 kilomètres de rayon autour de tous lieux (agence, bureaux, siège .. .) sur lesquels Monsieur Samuel Y... aura été affecté dans les deux années précédant la date de cessation de son activité à la caisse régionale à une période de un an commençant le jour de la cessation effective du contrat » ; qu'il était ainsi interdit au salarié d'entrer au service d'une société concurrente développant son activité dans le périmètre précité ; qu'en jugeant que la clause de non concurrence n'interdisait pas à Monsieur Y... de s'intéresser aux clients de la CRCAM du Nord Est, lorsqu'elle lui interdisait précisément de le faire pour le compte d‘une société concurrente sur le périmètre précité, peu important la circonstance que cette société ait son siège en dehors de ce périmètre, la Cour d'appel a dénaturé ladite clause en violation du principe susvisé ;

2/ ALORS QUE les juges du fond ne peuvent accueillir ni rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions; que pour démontrer que M. Y... avait démarché des clients de son ancien employeur sur le territoire prohibé par la clause de non-concurrence, la CRCAM du Nord Est versait aux débats les attestations de Mmes Z..., A... et de M. B... témoignant que M. Y... les avait contactés et leur avait proposé de faire des placements au Luxembourg pour le compte de son nouvel employeur, ainsi que divers documents attestant du déplacement de fonds de Mme Z... de la CRCAM du Nord Est vers une société luxembourgeoise ; qu'en affirmant que la CRCAM du Nord Est n'apportait pas la preuve que Monsieur Y... avait sollicité ses anciens clients, sans examiner ni même viser ces pièces, la Cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile.