Cour de Cassation · soc — 21 juin 2017

SOC. / ELECT
 
 CH.B
 
 
 
 COUR DE CASSATION
 ______________________
 
 
 Audience publique du 21 juin 2017
 
 
 
 
 Rejet non spécialement motivé
 
 
 M. X..., conseiller doyen
 faisant fonction de président
 
 
 
 Décision n° 10686 F
 
 Pourvoi n° T 16-60.133
 
 
 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________
 
 
 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par le Syndicat libre et indépendant du collectif aérien (SLICA), dont le siège est [...],
 
 contre le jugement rendu le 6 avril 2016 par le tribunal d'instance de Meaux (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Paris Air Catering, société anonyme, dont le siège est [...],
 
 2°/ à M. Patrick Y..., domicilié [...],
 
 3°/ à M. Abdelkarim Z..., domicilié [...],
 
 4°/ à Mme Ferida A..., domiciliée [...],
 
 5°/ à Mme Laurence B..., domiciliée [...],
 
 6°/ à Mme Hanifa C..., domiciliée [...],
 
 7°/ à Mme Angélique D..., domiciliée [...],
 
 8°/ à M. HH..., domicilié [...],
 
 9°/ à M. Mouloud E..., domicilié [...],
 
 10°/ à Mme Aurélie F..., domiciliée [...],
 
 11°/ à M. Jamal Eddine G..., domicilié [...],
 
 12°/ à M. Olivier H..., domicilié [...],
 
 13°/ à Mme I... J..., domiciliée [...],
 
 14°/ à M. Francis K..., domicilié [...],
 
 15°/ à M. II..., domicilié [...],
 
 16°/ à M. Thierry L..., domicilié [...],
 
 17°/ à Mme Maryline M..., domiciliée [...],
 
 18°/ à M. Joël N..., domicilié [...],
 
 19°/ à M. Medhi O..., domicilié [...],
 
 20°/ à M. P... Meite, domicilié [...],
 
 21°/ à M. Q... R..., domicilié [...],
 
 22°/ à Mme Isabelle S..., domiciliée [...],
 
 23°/ à M. Salim T..., domicilié [...],
 
 24°/ à M. Charlie U... V..., domicilié [...],
 
 25°/ à M. Franck W..., domicilié [...],
 
 26°/ à Mme Fatna JJ..., domiciliée [...],
 
 27°/ à Mme XX... YY... Houmad, domiciliée [...],
 
 28°/ à Mme Véronique ZZ..., domiciliée [...],
 
 29°/ à M. Salem AA..., domicilié [...],
 
 30°/ à M. Abdeltmonheme BB..., domicilié [...],
 
 31°/ à Mme Nora G..., domiciliée [...],
 
 32°/ à M. Nassim CC..., domicilié [...],
 
 33°/ à M. Alain DD..., domicilié [...] Marchémore,
 
 34°/ à M. EE... FF..., domicilié [...],
 
 35°/ à la FO ACTA, dont le siège est [...],
 
 36°/ à la CAT, dont le siège est [...],
 
 37°/ à la SIMSFMA UNSA, dont le siège est [...],
 
 38°/ à la CFE-CGC, dont le siège est [...],
 
 39°/ à la SNGAF CFTC, dont le siège est [...],
 
 40°/ à la CFDT Groupe Air France - SPASAF, dont le siège est [...],
 
 41°/ à l'union locale CGT de Mitry et ses environs, dont le siège est [...],
 
 42°/ à la SNRTGS, dont le siège est [...],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 17 mai 2017, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme GG..., conseiller rapporteur, Mme Farthouat-Danon, conseiller, Mme Lavigne, greffier de chambre ;
 
 Vu les mémoires des parties ou de leurs mandataires reçus au greffe de la Cour de cassation ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Paris Air Catering ; 
 
 Sur le rapport de Mme GG..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen énoncé dans les écrits remis ou adressés par le demandeur ou son mandataire au greffe de la Cour de cassation n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille dix-sept.