Cour de Cassation · soc — 21 juin 2017

SOC. / ELECT
 
 LG
 
 
 
 COUR DE CASSATION
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 Audience publique du 21 juin 2017
 
 
 
 
 Rejet non spécialement motivé
 
 
 M. X..., conseiller doyen 
 faisant fonction de président
 
 
 
 Décision n° 10690 F
 
 Pourvoi n° Q 16-60.130
 
 
 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par le syndicat des employés du commerce et des interprofessionnels (SECI)-UNSA Ile-de France, dont le siège est [...],
 
 contre le jugement rendu le 1er avril 2016 par le tribunal d'instance de Courbevoie (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Proxiserve, société anonyme,
 
 2°/ à la société Proxitherm, société par actions simplifiée,
 
 3°/ à la société Proxitherm Ile-de-France, société par actions simplifiée, 
 
 ayant toutes trois leur siège [...], [...],
 
 4°/ à la société Sani Moderne, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...],
 
 5°/ à la société Maintenance et entretien du patrimoine, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...],
 
 6°/ à la société Etablissement Fourel, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...],
 
 7°/ à la société Depagaz, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...],
 
 8°/ à la société Gaz dépannage, société par actions simplifiée, dont le siège est [...],
 
 9°/ à la société Entreprise Bodin, société par actions simplifiée, dont le siège est [...],
 
 défenderesses à la cassation ; 
 
 En présence de :
 
 1°/ à la société Deniset, société par actions simplifiée, dont le siège est [...],
 
 2°/ au syndicat FO, dont le siège est [...],
 
 3°/ au syndicat SUD industrie francilien, dont le siège est [...],
 
 4°/ au syndicat CFDT, dont le siège est [...],
 
 5°/ au syndicat CGT des salariés du Groupe Proxiserve, dont le siège est [...],
 
 6°/ au syndicat CFE-CGC Maison de la CFE-CGC, dont le siège est [...],
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 17 mai 2017, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Y..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Farthouat-Danon, conseiller, Mme Lavigne, greffier de chambre ;
 
 Vu les mémoires des parties ou de leurs mandataires reçus au greffe de la Cour de cassation ;
 
 Sur le rapport de Mme Y..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen énoncé dans les écrits remis ou adressés par le demandeur ou son mandataire au greffe de la Cour de cassation n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; 
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille dix-sept.