Cour de Cassation · soc — 21 juin 2017

SOC. / ELECT
 
 LG
 
 
 
 COUR DE CASSATION
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 Audience publique du 21 juin 2017
 
 
 
 
 Rejet non spécialement motivé
 
 
 M. X..., conseiller doyen 
 faisant fonction de président
 
 
 
 Décision n° 10694 F
 
 Pourvoi n° F 16-60.237
 
 
 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par le Syndicat libre et indépendant du collectif aérien, dont le siège est [...],
 
 contre le jugement rendu le 7 avril 2016 par le tribunal d'instance d'Aulnay-sous-Bois (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à l'union locale des syndicats CGT de l'aéroport Roissy-Charles-de-Gaulle dont le siège est [...],
 
 2°/ à la société Servair, dont le siège est [...] Est, [...],
 
 3°/ au syndicat CFDT Groupe Air France - SPASAF, dont le siège est [...],
 
 4°/ au syndicat CFE-CGC - syndicat de l'encadrement,
 
 5°/ au syndicat FO,
 
 ayant tous deux leur siège [...],
 
 6°/ au Syndicat indépendant des métiers de Servair et filiales SIMS & F - UNSA, dont le siège est [...], bureau central, [...],
 
 7°/ à la Fédération général CFTC des transports, dont le siège est [...],
 
 8°/ à la société Paris Air catering, dont le siège est [...],
 
 9°/ au groupement d'intérêt économique (GIE) Servcenter, dont le siège est [...],
 
 10°/ à M. David Y..., domicilié [...],
 
 11°/ à M. Mourad Z..., domicilié [...],
 
 12°/ à M. A... L'hostis, domicilié [...],
 
 13°/ à Mme Nathalie B..., domiciliée [...],
 
 14°/ à M. Jean-François C..., domicilié [...],
 
 15°/ à M. Michel D..., domicilié [...],
 
 16°/ à M. Eric E..., domicilié [...],
 
 17°/ à M. Sylvain F..., domicilié [...],
 
 18°/ à M. Gérard G..., domicilié [...],
 
 19°/ à M. Christophe H..., domicilié [...],
 
 20°/ à Mme Aude I..., domiciliée [...],
 
 21°/ à M. Gilles J..., domicilié [...],
 
 22°/ à M. Thierry K... , domicilié [...],
 
 23°/ à M. N..., domicilié [...],
 
 24°/ à Mme Noëlla L..., domiciliée [...],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 17 mai 2017, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme M..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Farthouat-Danon, conseiller, Mme Lavigne, greffier de chambre ;
 
 Vu les mémoires des parties ou de leurs mandataires reçus au greffe de la Cour de cassation ;
 
 Sur le rapport de Mme M..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens énoncés dans les écrits remis ou adressés par le demandeur ou son mandataire au greffe de la Cour de cassation ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille dix-sept.