Cour de Cassation · soc — 20 septembre 2017

SOC. / ELECT

LG



COUR DE CASSATION
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Audience publique du 20 septembre 2017




Rejet non spécialement motivé


M. X..., conseiller doyen
faisant fonction de président



Décision n° 10843 F

Pourvoi n° S 16-60.270







R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante :

Vu le pourvoi formé par le syndicat Avenir Sopra Stéria, dont le siège est [...]                      ,

contre le jugement rendu le 29 juin 2016 par le tribunal d'instance de Nantes (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société Sopra Stéria Group,
2°/ à la société Sopra Stéria I2S,

ayant toutes deux leur siège PAE des Glaisins, [...]             , [...] ,

3°/ à la société BEAMAP, dont le siège est [...]                                        ,

4°/ à la société Sopra Banking Software,
5°/ à la société Axway software,
6°/ à la société HR Software,

ayant toutes trois leur siège PAE des Glaisins, [...]             , [...] ,

7°/ à Mme Sandrine Y..., domiciliée [...]                                        ,

défenderesses à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 14 juin 2017, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Z..., conseiller rapporteur, Mme Slove, conseiller, Mme Lavigne, greffier de chambre ;

Vu les mémoires des parties ou de leurs mandataires reçus au greffe de la Cour de cassation ;

Vu les observations écrites de la SCP Capron, avocat des sociétés Sopra Stéria Group, Sopra Stéria I2S, BEAMAP, Sopra Banking software, Axway software et HR Software ;

Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;

Attendu que les moyens énoncés dans les écrits remis ou adressés par le demandeur ou son mandataire au greffe de la Cour de cassation ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;

REJETTE le pourvoi ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt septembre deux mille dix-sept.