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Cour de Cassation · soc — 20 septembre 2017
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2017:SO10844
- Date
- 20 septembre 2017
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
SOC. / ELECT CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 septembre 2017 Irrecevabilité non spécialement motivée M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10844 F Pourvoi n° G 16-60.285 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par le Syndicat CFTC de la métallurgie des Hauts de seine, dont le siège est [...] , représenté par M. Laurent Y..., contre le jugement rendu le 30 juin 2016 par le tribunal d'instance de Puteaux (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Alphabet France Fleet management, dont le siège est [...] , 2°/ à M. Arnaud Z..., domicilié [...] , 3°/ au Syndicat CFDT Symetal, dont le siège est [...] , 4°/ à Mme Samantha A..., domiciliée [...] , 5°/ à M. Hanane B..., domicilié [...] , 6°/ à M. Laurent C..., domicilié [...] , 7°/ à Mme Sophie D..., domiciliée [...] , 8°/ à M. Sylvain E..., domicilié [...] , 9°/ à M. Laurent F..., domicilié [...] , 10°/ à Mme Laétitia G..., domiciliée [...] , 11°/ à Mme Maud H..., domiciliée [...] , 12°/ à M. Steve I..., domicilié [...] , 13°/ à Mme Laurence J..., domiciliée [...] , 14°/ à Mme Catherine K..., domiciliée [...] , 15°/ à Mme Annabelle L..., domiciliée [...] , 16°/ à Mme Myriam M..., domiciliée [...] , 17°/ à Mme Audrey N..., domiciliée [...] , 18°/ à Mme Jennifer O..., domiciliée [...] , 19°/ à M. Laurent P..., domicilié [...] , 20°/ à Mme Marie-Céleste Q..., domiciliée [...] , 21°/ à M. Stéphane R..., domicilié [...] , 22°/ à M. Dominique S..., domicilié [...] , défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 14 juin 2017, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme T..., conseiller rapporteur, Mme Slove, conseiller, Mme Lavigne, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Alphabet France Fleet management ; Sur le rapport de Mme T..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Vu l'article 1004 du code de procédure civile ; Attendu que, par application de ce texte, le pourvoi n'est pas recevable ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne le Syndicat CFTC de la métallurgie des Hauts de seine aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt septembre deux mille dix-sept.
Articles de loi cités
article 1004 du code de procédure civilearticle 1014 du code de procédure civilearticle 700 du code de procédure civile
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- soc
- Formation
- frr
- Date
- 20 septembre 2017
Référence
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10844
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel