Cour de Cassation · soc — 20 septembre 2017

SOC.

LG



COUR DE CASSATION
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Audience publique du 20 septembre 2017




Rejet non spécialement motivé


M. X..., conseiller doyen
faisant fonction de président



Décision n° 10906 F

Pourvoi n° J 15-25.207





R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante :

Vu le pourvoi formé par Mme Catherine Y..., épouse A... , domiciliée [...]                                   ,

contre le jugement rendu le 23 septembre 2014 par la juridiction de proximité de Montpellier, dans le litige l'opposant à Pôle emploi Languedoc-Roussillon, pour le compte de l'Unedic, dont le siège est [...]                                                       ,

défendeur à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 28 juin 2017, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, M. B... , conseiller référendaire rapporteur, Mme Farthouat-Danon, conseiller, M. Z..., avocat général, Mme Lavigne, greffier de chambre ;

Vu les observations écrites de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de Mme A... ;

Sur le rapport de M. B... , conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;

Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme A... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt septembre deux mille dix-sept.
MOYEN ANNEXE à la présente décision

Moyen produit par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour Mme A... 


Il est reproché au jugement attaqué d'avoir débouté Mme A... de ses demandes contre Pôle Emploi ;

Aux motifs que Mme A... prétendait que Pôle Emploi avait effectué des prélèvements indus sur ses indemnités pour un montant de 2 295 euros ; que cependant, Mme A... prenait en considération uniquement la sanction prononcée par le préfet du Gard le 22 juin 2011, alors que les documents de Pôle Emploi montraient clairement que Mme A... avait omis sept fois de déclarer à Pôle Emploi des activités rémunérées qui avaient donné lieu à des prélèvements échelonnés ; que Pôle Emploi avait remis au tribunal le décompte de la situation de Mme A... pour la période du 27 mars 2010 au 31 décembre 2012 ; que ce document prouvait qu'il n'existait aucun trop-perçu de la part de Pôle Emploi mais qu'au contraire, le compte de Mme A... présentait un solde créditeur en sa faveur de 443,44 euros ;

Alors 1°) que l'omission de déclarer à Pôle Emploi des activités rémunérées ne donne lieu à remboursement des sommes indûment perçues qu'en cas d'intention frauduleuse que le juge doit caractériser ; qu'en s'étant exclusivement fondée, pour établir les sommes dues par Mme A... et la débouter de sa demande en remboursement des prélèvements indûment effectués par Pôle Emploi, sur l'omission par celle-ci de déclarer à Pôle Emploi des activités rémunérées ayant donné lieu à des prélèvements échelonnés, sans caractériser son intention frauduleuse, la juridiction de proximité a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 5426-2 du code du travail ;

Alors 2°) que la juridiction de proximité qui n'a pas recherché, comme elle y était invitée, si la somme de 2 745 euros prélevée des indemnités de Mme A... , ne correspondait pas à la sanction prononcée par la DIRECCTE, dont Pôle Emploi avait reconnu dans ses écritures qu'elle ne s'élevait qu'à 450 euros, d'où le prélèvement indu de 2 295 euros dont Mme A... réclamait le remboursement, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1235 du code civil.