Cour de Cassation · soc — 11 octobre 2017

SOC. / ELECT

LG



COUR DE CASSATION
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Audience publique du 11 octobre 2017




Rejet non spécialement motivé


M. Huglo, conseiller doyen
faisant fonction de président



Décision n° 11029 F

Pourvoi n° C 16-60.349





R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante :

Vu le pourvoi formé par le syndicat SUD sécurité privée, anciennement nommé SUD prévention sécurité, dont le siège est [...]                                 ,

contre le jugement rendu le 28 novembre 2016 par le tribunal d'instance de Courbevoie (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant :

1°/ au syndicat SUD solidaires prévention et sécurité-sûreté, dont le siège est [...]                                    ,

2°/ à M. Jérémie Y..., domicilié [...]                            ,

3°/ à M. Lyes Z..., domicilié [...]                            ,

4°/ à la société Fiducial énergie sécurité, dont le siège est [...]                                        ,

défendeurs à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 13 septembre 2017, où étaient présents : M. Huglo , conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Chamley-Coulet, conseiller référendaire rapporteur, Mme Farthouat-Danon, conseiller, Mme Piquot, greffier de chambre ;

Vu les mémoires des parties ou de leurs mandataires reçus au greffe de la Cour de cassation ;

Vu les observations écrites de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Fiducial énergie sécurité ;

Sur le rapport de Mme Chamley-Coulet, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;

Attendu que le moyen énoncé dans les écrits remis ou adressés par le demandeur ou son mandataire au greffe de la Cour de cassation n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;

REJETTE le pourvoi ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze octobre deux mille dix-sept.