Cour de Cassation · soc — 18 octobre 2017

SOC.

FB



COUR DE CASSATION
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Audience publique du 18 octobre 2017




Rejet non spécialement motivé


Mme X..., conseiller doyen
faisant fonction de président



Décision n° 11037 F

Pourvoi n° R 16-19.720







R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante :

Vu le pourvoi formé par Mme Sarah Y..., domiciliée [...]                                                              ,

contre l'arrêt rendu le 29 avril 2016 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. Jean-François Z..., domicilié [...]                                                          , pris en qualité de mandataire liquidateur de la société Savid Fleurs, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                                    ,

2°/ au CGEA AGS de Marseille délégation régionale UNEDIC AGS Sud Est, dont le siège est [...]                                                                               ,

défendeurs à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 19 septembre 2017, où étaient présents : Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président et rapporteur, Mme Schmeitzky-Lhuillery, M. Ricour, conseillers, M. A..., avocat général, Mme Lavigne, greffier de chambre ;

Vu les observations écrites de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de Mme Y... ;

Sur le rapport de Mme X..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;

Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit octobre deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES à la présente décision

Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour Mme Y....

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit non établie l'existence d'un contrat de travail à durée indéterminée entre la société SAVID FLEURS et Mme Y... et l'AVOIR, en conséquence, déboutée de ses demandes relatives au respect de la convention collective applicable et tendant au paiement de diverses sommes à titre de rappels de salaire, d'heures supplémentaires, de repos compensateurs, de jours fériés et de dimanches travaillés, de congés payés non pris et de dommages-intérêts pour préjudice subi

AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'arrêt attaqué,

« En droit, le contrat de travail se définit comme une relation dans laquelle une personne s'engage à travailler pour le compte et sous la direction d'une autre, moyennant rémunération. Cette relation suppose donc l'existence d'une prestation de travail, d'une rémunération, et d'une subordination juridique.
L'existence d'une relation de travail salariée ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu'elles ont données à leur convention mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité du travailleur, l'élément déterminant du contrat de travail étant l'existence d'un lien de subordination.
Si la preuve du contrat de travail est libre et peut être rapportée par tous moyens, c'est, en principe, à celui qui se prévaut d'un tel contrat d'en établir l'existence. Cependant, en présence d'un contrat de travail apparent, il incombe à celui qui invoque son caractère fictif d'en rapporter la preuve.
En droit, un gérant de fait, comme un gérant de droit, peut cumuler son mandat et un contrat de travail, à condition que le contrat de travail corresponde à un emploi effectif. Ainsi, des fonctions techniques, distinctes de celles exercées dans le cadre du mandat doivent être exercées ; ces fonctions doivent donner lieu à une rémunération distincte ; enfin, il doit exister un lien de subordination vis-à-vis de l'entreprise.
En l'espèce, Maître Z... ès-qualité produit le jugement du tribunal de commerce ordonnant l'extension de la liquidation aux sociétés du groupe.
En l'espèce, Sarah Y... produit elle-même, outre son contrat de travail et les bulletins de salaire, créant au moins l'apparence de contrat de travail, un grand nombre de courriels qui, selon elle, établissent le lien de subordination entre elle-même et Thomas B... , gérant de la société mère Thomas Fleurs, et de la société Savid Fleurs, avec laquelle le contrat de travail a été signé.
Cependant, ces courriels eux-mêmes sont de nature à permettre de considérer qu'il n'existait pas de lien de subordination entre Thomas B... et Sarah Y..., et font apparaître au contraire l'autonomie dont jouissait cette dernière et l'étendue de ses responsabilités au sien de l'entreprise filiale. Ainsi, le message du 9 mars 2009, contenant le compte rendu de la réunion entre Thomas B... et les différents cadres des autres sociétés du groupe Thomas Fleurs, manifeste au contraire la liberté de gestion de chaque société, en reprenant les interventions, lors de cette réunion, de Sarah Y..., qui demande un arrivage de fleurs un jour précis de la semaine, fait remarquer que les acheteurs connaissent les prix du marché, fait des suggestions pour économiser sur les frais d'exploitation et pour recouvrer les créances impayées, ainsi que pour améliorer la prospection et la croissance de l'entreprise, se comportant ainsi comme la véritable gérante de la société. En revanche, les courriels relatifs à des demandes d'extrait de compte, ou à un changement de comptable, à la nécessité de l'établissement de l'inventaire, à la modification du processus des paies ne sauraient établir le lien de subordination, alors qu'il est constant que les patrimoines des sociétés filiales étaient confondus avec celui de la société mère ; non plus que les courriels demandant la communication des dates disponibles pour une réunion des responsables de filiales, ou établissant l'ordre du jour de ces réunions qui n'établissent nullement, là encore, le lien de subordination, ou celui communiquant le nouveau modèle de liste des commandes. Encore moins le courriel félicitant la société Savid Fleurs, directement adressé à Sarah Y... pour avoir fait la meilleure marge de la semaine, ce qui manifeste là encore une autonomie certaine de l'intimée ; ou celui adressant aux responsables des sociétés le "document servant à contrôler et finaliser le bilan 2010 pour le groupe Thomas Fleurs, à remplir et renvoyer à la société mère", qui prouve au contraire que Sarah Y..., notamment, était chargée d'établir les pièces comptables et de les communiquer. Enfin, les instructions générales au sujet d'erreurs dans les commandes, adressées à toutes les sociétés, établissent précisément que ces commandes étaient faites directement par les responsables de chaque société. Un autre courriel de Thomas B... , adressé à l'ensemble des responsables, et donc notamment à Sarah Y..., leur demande "de ne pas essayer d'acheter au début de la semaine prochaine, en raison de tests techniques au niveau ecommerce", ce qui établit précisément la liberté de gestion des responsables de filiales au niveau des achats.
Tous ces courriels établissent simplement la confusion de la gestion de la société mère et des filiales, par ailleurs parfaitement explicable du fait, d'une part de la confusion des patrimoines des sociétés, d'autre part de l'identité d'activité de toutes les sociétés filiales, pour le commerce en gros de fleurs coupées. Ils n'établissent en revanche nullement le lien de subordination entre le gérant de la société Savid Fleurs, qui était également le gérant de la société mère Thomas Fleurs, et Sarah Y..., dès lors qu'ils s'adressent en termes absolument identiques à tous les responsables de filiales, en organisant la synergie entre les sociétés, bien plutôt qu'en exerçant un lien de subordination avec la prétendue salariée.
Les courriers également produits par Sarah Y..., informant Thomas B... de sa grossesse et de la date présumée de son accouchement et du congé prénatal sont également de nature à battre en brèche l'affirmation d'un lien de subordination entre les parties : ce courrier est adressé seulement le 2 décembre 2009 pour un accouchement au 24 mai 2010 ; et Sarah Y... y indique elle-même : "En principe, mon congé de maternité débutera le 12 avril 2010 et prendra fin le 30 juillet 2010. Il existe des possibilités de report du congé prénatal, sous réserve de l'accord de mon médecin, dans la limite de trois semaines qui seront reportées après l'accouchement.". Cette formulation manifeste à l'évidence l'indépendance de l'intimée dans la fixation des dates de son congé de maternité, pour lequel elle ne sollicite pas l'accord de son interlocuteur, manifestant ainsi son autonomie de gestion par rapport à celui-ci.
Enfin, Sarah Y... produit en outre elle-même la procuration générale consentie par le gérant de la SARL Savid Fleurs sur tous les comptes bancaires de la société ouverts auprès de la Caisse régionale de crédit agricole, pour toutes les opérations, ce qui, compte tenu de l'importance toute relative de la société, ne constitue pas l'attribution normale d'un salarié.
En dernier lieu, il convient d'observer que Sarah Y..., qui affirme elle-même avoir effectué un très grand nombre d'heures supplémentaires, avoir renoncé à ses dimanches, à plusieurs jours fériés, et à une partie de ses congés payés, sans avoir fait la moindre réclamation, s'est manifestement conduite comme elle l'indique d'ailleurs elle-même dans ses écritures, en gérante de fait de l'entreprise, sa qualité de salariée n'étant ainsi pas établie.
Il convient donc de dire non établie l'existence d'un contrat de travail à durée indéterminée, entre la SARL Savid Fleurs et Sarah Y.... » ;

ALORS en premier lieu QU'en présence d'un contrat de travail apparent, il incombe à celui qui invoque son caractère fictif d'en rapporter la preuve ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé, d'une part, que l'appelant, à savoir Maître Z... ès qualité, produisait le jugement du tribunal de commerce ordonnant l'extension de la liquidation aux sociétés du groupe dont la société SAVID FLEURS ; qu'elle a relevé, d'autre part, qu'outre son contrat de travail et les bulletins de salaire, créant l'apparence de contrat de travail, Mme Y... a produit un grand nombre de courriels et des courriers qui, selon elle, établissent le lien de subordination entre elle-même et M. Thomas B... , gérant de la société de la société mère THOMAS FLEURS et de la société SAVID FLEURS, avec laquelle le contrat de travail a été signé ; qu'elle a estimé, après analyse, qu'aucune de ces pièces ne permettait d'établir un lien de subordination mais que toutes manifestaient l'autonomie de Mme Y... ; qu'elle en a déduit l'absence de contrat de travail ; qu'en statuant ainsi, alors que le demandeur ne produisait aucun élément propre à démontrer le caractère fictif du contrat de travail apparent de Mme Y..., la cour d'appel, qui s'est bornée à écarter les pièces soumises par celle-ci à son appréciation, a inversé la charge de la preuve et ainsi violé les articles L. 1221-1 du code du travail et 1315 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige ;

ALORS en deuxième lieu QUE, pour renverser la présomption découlant d'un contrat de travail apparent, il revient à celui qui en invoque le caractère fictif de rapporter la preuve de ce qu'aucun travail n'a été exercé pour le compte d'une personne et dans un lien de subordination à son égard ; qu'en l'espèce, il ressort des constatations de la cour d'appel que, dans ses échanges avec M. B... , Mme Y... lui a fait des demandes relatives à l'activité de la société SAVID FLEURS et qu'elle lui a fait des suggestions afin de l'améliorer, qu'il lui a été communiqué de nouveaux modèles de liste des commandes, que la société SAVID FLEURS a été félicitée pour avoir fait la meilleure marge au cours d'une semaine, qu'elle s'est vu adresser un document servant à contrôler et finaliser le bilan du groupe à remplir et renvoyer à la société mère, que Mme Y... effectuait des commandes à l'occasion desquelles il a été signalé des erreurs, que M. B... a adressé à l'ensemble des responsables, dont Mme Y..., la demande de ne pas effectuer des achats selon certaines modalités et que Mme Y... bénéficiait d'une procuration générale consentie par le gérant de la société SAVID FLEURS sur les comptes bancaires ouverts auprès du CRÉDIT AGRICOLE ; qu'elle en a déduit que, chargée d'établir les pièces comptables et de les communiquer ainsi que de passer les commandes, Mme Y... se comportait comme la gérante de la société et qu'elle disposait d'une autonomie dans cette gestion ; qu'en statuant comme elle l'a fait, par des motifs impropres à écarter l'existence d'un lien de subordination et, par conséquent, inopérants, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ;

ALORS en troisième lieu QUE, pour renverser la présomption découlant d'un contrat de travail apparent, il revient à celui qui en invoque le caractère fictif de rapporter la preuve de ce qu'aucun travail n'a été exercé pour le compte d'une personne et dans un lien de subordination à son égard ; qu'en l'espèce, il ressort des constatations de la cour d'appel que Mme Y... recevait des demandes d'extrait de compte, se voyait imposer un changement de comptable, l'établissement de l'inventaire et la modification du processus des paies, qu'il lui était également demandé de communiquer ses disponibilités pour assister aux réunions des responsables de filiales, qu'elle ne déterminait pas l'ordre du jour de ces réunions qui lui était communiqué ; qu'elle en a, à chaque fois, déduit que ces éléments n'établissaient nullement un lien de subordination ; qu'en statuant ainsi, alors qu'il se dégageait des pièces versés aux débats par Mme Y... que celle-ci ne travaillait pas en toute indépendance et était placée sous les directives du gérant de la société SAVID FLEURS, la cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L. 1221-1 du code du travail ;

ALORS en quatrième lieu QUE, pour renverser la présomption découlant d'un contrat de travail apparent, il revient à celui qui en invoque le caractère fictif de rapporter la preuve de ce qu'aucun travail n'a été exercé pour le compte d'une personne et dans un lien de subordination à son égard ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a estimé que les courriels produits par Mme Y... établissaient la confusion de la gestion de la société mère, la société THOMAS FLEURS, et de l'une de ses filiales, la société SAVID FLEURS dont il ne ressortait pas l'existence d'un lien de subordination à l'égard de Mme Y... puisque le gérant de la société s'adressait en termes identiques à tous les responsables de filiale et organisait la synergie entre les sociétés ; qu'en statuant comme elle l'a fait par des motifs impropres à écarter l'existence d'un lien de subordination et, par conséquent, inopérants, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ;

ALORS en cinquième lieu QUE, pour renverser la présomption découlant d'un contrat de travail apparent, il revient à celui qui en invoque le caractère fictif de rapporter la preuve de ce qu'aucun travail n'a été exercé pour le compte d'une personne et dans un lien de subordination à son égard ; qu'en l'espèce, il résulte, selon la cour d'appel, des termes des courriers produits par Mme Y... et par lesquels M. B... avait été informé de son état de grossesse et de la date du congé prénatal, que Mme Y... avait en toute indépendance fixé les dates de son congé de maternité, manifestant ainsi son autonomie de gestion par rapport à M. B... ; qu'elle en a notamment déduit que l'existence d'un contrat de travail n'était pas établie ; qu'en statuant ainsi par un motif inopérant, alors que Mme Y... n'a fait qu'exercer valablement son droit à congé maternité conformément aux articles L. 1226-17, L. 1226-24 et D. 1225-4-1 du code du travail, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du même code ;

ALORS en sixième lieu QUE l'aveu ne peut porter que sur des points de fait et non sur des points de droit ; qu'en l'espèce, suivant les conclusions de Maître Z... (conclusions, pp. 5 et 7), pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la société SAVID FLEURS, la cour d'appel a notamment relevé, à l'appui de sa décision d'écarter l'existence d'un contrat de travail au profit de Mme Y..., que celle-ci, ayant effectué de nombreuses heures de travail, s'est manifestement conduite, comme elle l'indique d'ailleurs elle-même dans ses écritures, en gérante de fait de l'entreprise, sa qualité de salariée n'étant ainsi pas établie ; qu'en statuant ainsi, alors que, portant sur la qualification juridique des liens existant entre elle et la société, la déclaration de Mme Y... ne pouvait être retenue contre elle comme constituant un aveu, la cour d'appel a violé les articles 1354 et 1356 du code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ;

ALORS en septième lieu QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ; qu'en l'espèce, la cour d'appel affirme que Mme Y... « s'est manifestement conduite, comme elle l'indique d'ailleurs elle-même dans ses écritures, en gérante de fait de l'entreprise, sa qualité de salariée n'étant ainsi pas établie » (arrêt, p. 6) ; que, dans ses conclusions d'appel (conclusions, p. 4), Mme Y... ne prétend aucunement avoir été la « gérante de fait » mais tente seulement de justifier l'emploi qui a été fait de cette expression dans les conclusions déposées en première instance et dont Maître Z... s'est prévalu en cause d'appel ; qu'en affirmant que les conclusions d'appel indiquait que Mme Y... était gérant de fait, la cour d'appel a dénaturé les conclusions d'appel de cette dernière ;

ALORS en huitième lieu QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que Mme Y... produisait elle-même, outre son contrat de travail et les bulletins de salaire, un grand nombre de courriels qui, selon elle, établissent le lien de subordination entre elle-même et M. B... , gérant de la société mère THOMAS FLEURS, et de la société SAVID FLEURS, avec laquelle le contrat de travail a été signé (arrêt, pp. 4 et 5) ; qu'elle a cependant affirmé que ces courriels eux-mêmes sont de nature à permettre de considérer qu'il n'existait pas de lien de subordination entre M. B... et Mme Y..., et font apparaître au contraire l'autonomie dont jouissait cette dernière et l'étendue de ses responsabilités au sein de l'entreprise filiale (arrêt, p. 5) ; qu'en statuant ainsi, alors que Mme Y... versait aux débats deux pièces manifestement ignorées, la première enjoignant celle-ci de présenter un rapport à jour fixe et la seconde imposant sa présence à une convention, la cour d'appel a dénaturé par omission les éléments de preuve qui lui ont été soumis et violé l'article 1134 du Code civil.

SECOND MOYEN DE CASSATION

Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR déclaré la décision opposable au CGEA AGS de Marseille, d'AVOIR dit que Mme Y... avait indûment perçu la somme de 1 426,15 euros qui lui avait été versée à titre de salaire du 1er au 18 février 2014 par le CGEA AGS de Marseille et de l'AVOIR condamné à rembourser cette somme ;

AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'arrêt attaqué,

« Sarah Y... n'étant pas salariée de la société, ainsi qu'exposé ci-dessus, la somme à elle versée par le CGEA, à titre de salaires, l'a nécessairement été indûment. La cour d'appel ayant compétence générale en la matière, il convient par conséquent d'accueillir la demande en restitution de cette somme. » ;

ALORS QUE la portée de la cassation est déterminée par le dispositif de l'arrêt qui la prononce ; que la cassation s'étend également à l'ensemble des dispositions de la décision cassée ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire ; qu'ainsi la cassation à intervenir sur les chefs de dispositifs relatifs à l'existence d'un contrat de travail entraînera la cassation des chefs de dispositifs relatifs à la condamnation de Mme Y... au remboursement d'une somme au profit du CGEA AGS de Marseille.