Cour de Cassation · soc — 8 novembre 2017

SOC.

JL



COUR DE CASSATION
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Audience publique du 8 novembre 2017




Irrecevabilité non spécialement motivée


Mme X..., conseiller doyen
faisant fonction de président



Décision n° 11162 F

Pourvoi n° G 16-19.391






R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante :

Vu le pourvoi formé par la société Provençale d'aide aux personnes, anciennement Centre national d'aide à domicile, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                                             ,

contre l'arrêt rendu le 22 janvier 2016 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre), dans le litige l'opposant :

1°/ à Mme Christine-Claudine Y..., domiciliée [...]             ,

2°/ à l'association Aide à domicile (ADD), dont le siège est [...]                                                     , prise en la personne de son liquidateur la société BR associés,
3°/ à M. Xavier Z..., domicilié [...]                      , pris en qualité d'administrateur judiciaire de l'association Aide et assistance à domicile,

4°/ à la société BR et associés, société civile professionnelle, dont le siège est [...]                                , prise en qualité de mandataire liquidateur judiciaire de l'association Aide et assistance à domicile,

5°/ à l'AGS CGEA de Marseille, dont le siège est [...]                                                                 ,

défendeurs à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 4 octobre 2017, où étaient présents : Mme Goasguen, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Ala, conseiller référendaire rapporteur, Mme Aubert-Monpeyssen, conseiller, Mme Lavigne, greffier de chambre ;

Vu les observations écrites de la SCP Richard, avocat de la société Provençale d'aide aux personnes ;

Sur le rapport de Mme Ala, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;

Vu l'article 978 du code de procédure civile ;

Attendu que, par application de ce texte, le pourvoi n'est pas recevable ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;

DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne la société Provençale d'aide aux personnes aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit novembre deux mille dix-sept.