Cour de Cassation · soc — 15 novembre 2017

SOC. / ELECT

LG



COUR DE CASSATION
______________________


Audience publique du 15 novembre 2017




Rejet non spécialement motivé


M. HUGLO, conseiller doyen
faisant fonction de président



Décision n° 11189 F

Pourvoi n° S 17-60.021





R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante :

Vu le pourvoi formé par le Syndicat des employés du commerce et des interprofessionnels de l'Union nationale des syndicats autonomes, dont le siège est [...]                                              ,

contre le jugement rendu le 7 novembre 2016 par le tribunal d'instance de Paris 8e (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société Cinderella, dont le siège est [...]                      ,

2°/ à la fédération des services CFDT, dont le siège est [...]                                         ,

défenderesses à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 11 octobre 2017, où étaient présents : M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Chamley-Coulet, conseiller référendaire rapporteur, Mme Geerssen, conseiller, M. Boyer, avocat général, Mme Piquot, greffier de chambre ;

Vu les mémoires des parties ou de leurs mandataires reçus au greffe de la Cour de cassation ;

Vu les observations écrites de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de la fédération des services CFDT ;

Sur le rapport de Mme Chamley-Coulet, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;

Attendu que le moyen énoncé dans les écrits remis ou adressés par le demandeur ou son mandataire au greffe de la Cour de cassation n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;

REJETTE le pourvoi ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille dix-sept.