Cour de Cassation · soc — 15 novembre 2017

SOC. / ELECT

LG



COUR DE CASSATION
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Audience publique du 15 novembre 2017




Irrecevabilité non spécialement motivée


M. X..., conseiller doyen
faisant fonction de président



Décision n° 11190 F

Pourvoi n° D 17-60.124







R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante :

Vu le pourvoi formé par le syndicat UNSA territoriaux, dont le siège est [...]                                         ,

contre le jugement rendu le 20 février 2017 par le tribunal d'instance d'Aulnay-sous-Bois (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant :

1°/ à l'Office public HLM d'Aulnay-sous-Bois, dont le siège est [...]                                         ,

2°/ à Mme Mohamed Y...,

3°/ au syndicat SUD,

4°/ à M. Omar Z...,

5°/ au syndicat CFDT,

6°/ à M. Michel A...,

tous domiciliés [...]                                                                        ,

défendeurs à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 11 octobre 2017, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme B..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Geerssen, conseiller, M. C..., avocat général, Mme Piquot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme B..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;

Vu l'article 1004 du code de procédure civile ;

Attendu que, par application de ce texte, le pourvoi n'est pas recevable ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;

DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille dix-sept.