Cour de Cassation · soc — 22 novembre 2017

SOC. / ELECT

MY1



COUR DE CASSATION
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Audience publique du 22 novembre 2017




Irrecevabilité non spécialement motivée


M. X..., conseiller doyen
faisant fonction de président



Décision n° 11268 F

Pourvoi n° N 17-60.063




R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante :

Vu le pourvoi formé par l'union des syndicats anti précarité, dont le siège est [...]                            ,

contre le jugement rendu le 5 janvier 2017 par le tribunal d'instance de Saint-Denis (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant à la société Maîtrise et dissuasion sécurité privée, dont le siège est [...]                                    [...]                         ,

défenderesse à la cassation ;

En présence :

- du syndicat francilien prévention sécurité CFDT Ile-de-France, dont le siège est [...]                                         ,

- du syndicat FEETS FO, dont le siège est [...]                                 ,

- du syndicat SNEPS CFTC, dont le siège est [...]                           ,

- de M. Jean-Marie Y...,

- de M. Nicolas Z...,

tous deux domiciliés à la société Maîtrise et dissuasion sécurité privée, [...]                                    [...]                         ,

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 25 octobre 2017, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme A..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Slove, conseiller, Mme Rémery, avocat général, Mme Lavigne, greffier de chambre ;

Vu les mémoires des parties ou de leurs mandataires reçus au greffe de la Cour de cassation ;

Sur le rapport de Mme A..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;

Vu l'article 999 du code de procédure civile ;

Attendu que, par application de ce texte, le pourvoi n'est pas recevable ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;

DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux novembre deux mille dix-sept.