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Cour de Cassation · soc — 13 décembre 2017
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2017:SO11316
- Date
- 13 décembre 2017
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
SOC. / ELECT LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 décembre 2017 Irrecevabilité non spécialement motivée M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11316 F Pourvoi n° C 17-22.587 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. Mourad Y..., domicilié [...] , contre le jugement rendu le 24 juillet 2017 par le tribunal d'instance d'Aulnay-sous-Bois (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Bagage Hors format, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 2°/ au syndicat CFDT BS-Dome, dont le siège est [...] Charles-de-Gaulle, 3°/ au syndicat CFE-CGC, dont le siège est [...] , 4°/ au syndicat CGT, dont le siège est [...] , 5°/ à M. Mohamed Z..., domicilié [...] , 6°/ à M. François A..., domicilié [...] , 7°/ à M. Jean B..., domicilié [...] , 8°/ à M. Tony C..., domicilié [...] , 9°/ à M. Nicolas D..., domicilié [...] , 10°/ à M. Salah E..., domicilié [...] , 11°/ à M. F... G..., domicilié [...] , 12°/ à M. Stéphane H..., domicilié [...] , 13°/ à M. Yahia I..., domicilié [...] , 14°/ à Mme Nicole J..., domiciliée société SBH, [...] , défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 15 novembre 2017, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme K..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Slove, conseiller, Mme Piquot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme K..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Vu l'article 1004 du code de procédure civile ; Attendu que, par application de ce texte, le pourvoi n'est pas recevable ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille dix-sept.
Articles de loi cités
article 1004 du code de procédure civilearticle 1014 du code de procédure civile
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- soc
- Formation
- frr
- Date
- 13 décembre 2017
Référence
ECLI:FR:CCASS:2017:SO11316
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel