Cour de Cassationciv1frh
Cour de Cassation · civ1 — 10 janvier 2018
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2018:C100004
- Date
- 10 janvier 2018
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Texte intégral
CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 janvier 2018 Désistement Mme BATUT, président Arrêt n° 4 F-D Pourvoi n° U 15-26.826 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme X.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 5 octobre 2016. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Hélène G..., domiciliée [...] , agissant en qualité d'administrateur provisoire de la succession de Robert Y..., contre l'arrêt rendu le 23 septembre 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 3, chambre 1), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme Evelyne X..., domiciliée [...] , 2°/ à M. Alain Z..., domicilié [...] , 3°/ à Mme Jeanne A..., veuve B..., domiciliée [...] , 4°/ à Mme Françoise C..., domiciliée [...] , 5°/ à M. Pierre C..., domicilié [...] , 6°/ à M. Roland Z..., domicilié [...] , 7°/ à Mme Isabelle Z..., domiciliée [...] , 8°/ à Mme Danielle Z..., épouse D..., domiciliée [...] , 9°/ à Mme Shai H... , domiciliée chez M. E...[...] , défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 28 novembre 2017, où étaient présents : Mme Batut, président, M. F..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. F..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de Mme G..., ès qualités, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de Mme X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que Mme G... , prise en qualité d'administrateur provisoire de la succession de Robert Y..., s'est pourvue le 12 novembre 2015 en cassation d'un arrêt rendu le 23 septembre 2015 par la cour d'appel de Paris au profit de Mme X... ; Qu'à la date du 27 octobre 2017, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Que ce désistement, intervenu postérieurement au 24 mars 2017, date du dépôt du rapport, doit être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à Mme G..., ès qualités, de son désistement ; La condamne, ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix janvier deux mille dix-huit.
Articles de loi cités
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- civ1
- Formation
- frh
- Date
- 10 janvier 2018
Référence
ECLI:FR:CCASS:2018:C100004
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel