Cour de Cassation · civ1 — 17 janvier 2018

CIV. 1

JT



COUR DE CASSATION
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Audience publique du 17 janvier 2018




Désistement


Mme BATUT, président



Arrêt n° 45 F-D

Pourvoi n° B 16-27.274







R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société Jean-David Chaudet, société civile professionnelle, dont le siège est [...]                                        , anciennement dénommée SCP Jacqueline Brebion et Jean-David Chaudet,

contre l'arrêt n° RG : 14/20179 rendu le 29 septembre 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 7), dans le litige l'opposant :

1°/ au Fonds d'indemnisation de la profession d'avoués, dont le siège est [...]                              ,

2°/ à la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris, dont le siège est [...]                                                         ,

défendeurs à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 5 décembre 2017, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme X..., conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme X..., conseiller, les observations de Me Y..., avocat de la société Jean-David Chaudet, de la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat du Fonds d'indemnisation de la profession d'avoués, l'avis de M. Z..., premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 22 novembre 2017, Me Y..., avocat à la Cour de cassation, a déclaré au nom de la société Jean-David Chaudet, se désister du pourvoi qu'elle avait formé contre l'arrêt rendu le 29 septembre 2016 par la cour d'appel de Paris, dans le litige l'opposant au Fonds d'indemnisation de la profession d'avoués et à la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026, alinéa 2, du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société Jean-David Chaudet du désistement de son pourvoi ;

La condamne aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept janvier deux mille dix-huit.