Cour de Cassation · civ1 — 24 janvier 2018

CIV. 1

MY1



COUR DE CASSATION
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Audience publique du 24 janvier 2018




Non-lieu à statuer


Mme BATUT, président



Arrêt n° 102 F-D

Pourvoi n° P 16-23.076







R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par le département de la Vienne, dont le siège est [...]                                                ,

contre l'arrêt rendu le 27 juin 2016 par la cour d'appel de Poitiers (chambre spéciale des mineurs), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. X... Y..., domicilié cabinet de M. Z...[...]                                   ,

2°/ au procureur général près la cour d'appel de Poitiers, domicilié [...]                                                                            ,

défendeurs à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 12 décembre 2017, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Azar, conseiller référendaire rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Azar, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gaschignard, avocat du département de la Vienne, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Y..., l'avis de M. B..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que le département de la Vienne fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 27 juin 2016) de confier X... Y..., né le [...]         , à l'aide sociale à l'enfance jusqu'à sa majorité ;

Attendu qu'il ressort des mentions de l'arrêt qu'X... Y... est majeur depuis le 2 février 2017 ;

D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;

PAR CES MOTIFS :

DIT N'Y AVOIR LIEU DE STATUER sur le pourvoi ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre janvier deux mille dix-huit.