Cour de cassation · Première chambre civile — 7 février 2018

CIV. 1

CM

COUR DE CASSATION
______________________

Audience publique du 7 février 2018

Rejet

Mme X..., président

Arrêt n° 153 FS-P+B

Pourvoi n° P 16-24.824

Aide juridictionnelle totale en demande
au profit de Mme Y....
Admission du bureau d'aide juridictionnelle
près la Cour de cassation
en date du 28 juin 2016.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par Mme Z... Y..., domiciliée [...],

contre l'ordonnance rendue le 9 mars 2016 par le premier président de la cour d'appel de Basse-Terre, dans le litige l'opposant :

1°/ au procureur général près la cour d'appel de Basse-Terre, domicilié [...],

2°/ au préfet de la Guadeloupe, domicilié [...],

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 janvier 2018, où étaient présents : Mme X..., président, Mme A..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, M. Reynis, Mme Reygner, M. Vigneau, Mme Bozzi, M. Acquaviva, Mme Auroy, conseillers, M. Roth, Mmes Mouty-Tardieu, Le Cotty, Azar, conseillers référendaires, M. B..., avocat général, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme A..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Marc Lévis, avocat de Mme Y..., l'avis de M. B..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Basse-Terre, 9 mars 2016), et les pièces de la procédure, que Mme Y..., de nationalité haïtienne, en situation irrégulière sur le territoire national, a été interpellée par les fonctionnaires de police le 1er mars 2016 et placée en retenue pour vérification de son droit de circulation et de séjour ; que le préfet a pris à son encontre, le lendemain, une décision portant obligation de quitter le territoire français, puis une décision de placement en rétention ;

Sur le moyen unique, pris en ses quatrième et sixième branches, réunies :

Attendu que Mme Y... fait grief à l'ordonnance de prolonger cette mesure, alors, selon le moyen :

1°/ que lorsqu'un étranger est retenu dans un local de police ou de gendarmerie aux fins de vérification de son droit de circulation ou séjour sur le territoire français, le procureur de la République est informé dès le début de la retenue ; qu'en l'espèce, en se bornant à énoncer que le procureur de la République avait été informé de la retenue au plus tard à 21 heures 55 soit vingt-cinq minutes après le contrôle de l'intéressée, sans constater que le procureur de la République avait été effectivement informé dès le début de la retenue, le premier président a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 611-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

2°/ que lorsqu'un étranger est retenu dans un local de police ou de gendarmerie aux fins de vérification de son droit de circulation ou de séjour sur l'officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, un agent de police judiciaire informe aussitôt l'étranger, dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de supposer qu'il la comprend, des motifs de son placement en retenue, de la durée maximale de la mesure ainsi que des droits dont il bénéficie ; qu'en jugeant que la notification de ses droits à Mme Y... intervenue vingt-cinq minutes après son interpellation n'était pas tardive, le premier président a violé l'article L. 611-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Mais attendu, d'abord, que le début de la retenue, au sens de l'article L. 611-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en ses dispositions relatives à l'information du procureur de la République, s'entend de la présentation de l'intéressé à l'officier de police judiciaire ; qu'ayant relevé que Mme Y... avait été interpellée à 21 heures 30, le procès-verbal de notification des droits en retenue rédigé par l'officier de police judiciaire à 21 heures 55, et le procureur de la République informé au plus tard à cette même heure, le premier président, qui en a déduit que l'information de ce magistrat avait eu lieu dès le début de la retenue, a ainsi procédé à la constatation prétendument omise ;

Attendu, ensuite, qu'ayant relevé que la notification de ses droits à Mme Y..., qui ne s'exprimait qu'en langue créole, avait imposé sa conduite au poste de police, la vaine recherche d'un interprète puis le recours à un fonctionnaire de police qualifié pour assurer la traduction nécessaire, il a pu retenir que le délai de vingt-cinq minutes ayant séparé son interpellation de cette notification n'était pas tardif ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur les autres branches du moyen, ci après annexé :

Attendu que ces griefs ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept février deux mille dix-huit.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Marc Lévis, avocat aux Conseils, pour Mme Y...

Il est fait grief à l'ordonnance confirmative attaquée d'AVOIR constaté la régularité de la procédure suivie, d'AVOIR dit l'appel mal fondé et d'AVOIR ordonné la prolongation du maintien de Madame Z... Y... dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de 20 jours, au maximum ;

AUX MOTIFS PROPRES QUE Y... Z... a été contrôlée par les services de police le 1er mars 2016 à 21h30 ; que le procès-verbal de notification du placement en retenue a été rédigé le même jour à 21h55 ; qu'il y est fait mention de l'information du procureur de la République ; qu'il en résulte que celui-ci a été informé de la retenue de Y... Z... au plus tard à 21 h 55, soit 25 mn après le contrôle de l'intéressée, ce qui est nullement un délai excessif compte tenu des diligences à effectuer préalablement à cette information, puisqu'il faut conduire l'intéressée au poste de police, requérir un interprète, recueillir des éléments de son identité, puis ensuite informer le procureur de la République de la retenue en mentionnant nécessairement cette identité ; que le procès-verbal visé à l'article L. 611-1-1 alinéa 14 du CESEDA qui doit être transmis au procureur de la République, doit mentionner selon ce même texte, notamment l'heure de fin de retenue ; qu'il s'en déduit qu'il est rédigé lorsque la retenue a pris fin; que dès lors la non transmission éventuelle d'un tel procès-verbal au procureur de la République est sans incidence sur l'exercice des droits de l'étranger, ni sur la possibilité pour le procureur de la République de mettre fin à tout moment à la retenue ; que cette non transmission éventuelle ne fait donc pas grief à l'étranger ; qu'en l'espèce le procès-verbal intitulé « notification de fin de retenue» établi le 2 mars 2016 à 12 h 50, reprenant toutes les indications prescrites par le texte sus-cité, porte la mention in fine qu'il a bien été transmis au procureur de la République; qu'il ne peut être valablement reproché au service de police d'avoir rapidement requis un interprète choisi parmi les agents de police présent sur les lieux, puisque dans le procès-verbal de «carence interprète», il est mentionné que l'officier de police judiciaire a tenté vainement de joindre un interprète assermenté en langue créole ; que la nécessité de notifier à l'étrangère ses droits dès le début de la retenue, et d'informer le procureur de la République également dès le début de la retenue (comme le rappelle d'ailleurs Me C... elle-même) justifie la rapidité avec laquelle il a dû être fait appel au service d'une personne présente sur les lieux, suffisamment qualifiée pour servir d'interprète en langue créole, après avoir tenté vainement de solliciter un interprète déjà assermenté ; que la notification à Y... Z... de ses droits en retenue à 21 h 55 ne saurait être considérée comme étant tardive, puisque comme expliqué ci-avant, il a fallu au service de police procéder aux diligences nécessairement préalables à cette notification, à savoir conduire l'étrangère au poste de police, rechercher un interprète assermenté, puis à défaut une personne qualifiée disponible, et recueillir des éléments d'identité sur l'intéressée ; qu'une décision préfectorale fixant le pays de renvoi, en l'occurrence Haïti, a bien été prise par le préfet le 2 mars 2016, et dans la notification à l'intéressée de l'arrêté portant obligation de quitter le territoire sans délai, il a bien été précisé que l'intéressée était informée qu'elle serait reconduite à destination de Haïti ; qu'il est versé au débat l'arrêté n° DAGR/16-33 du 7/03/2016 portant refus d'admission au séjour au titre de l'asile et décision de maintien en rétention administrative de Y... Z... ; que celle-ci a fait savoir que cet arrêté lui avait été notifié le 8 mars 2016 vers 16 h ; qu'il y a lieu de constater que les prescriptions de l'article L. 556-1 du CESEDA ont donc bien été respectées, aucun délai n'étant imparti au préfet pour notifier le maintien en rétention, cette notification ayant eu lieu en l'espèce, la veille de l'audience de la présente instance d'appel; que Y... Z... ayant déjà fait l'objet d'une procédure d'éloignement du territoire national, mais y étant revenue et y ayant séjourné depuis irrégulièrement, a démontré sa ferme intention de se soustraire à la législation sur le séjour des étrangers ; que dans ces conditions sa représentation pour l'exécution de la mesure d'éloignement dans le cadre de la présente procédure est plus que douteuse ; qu'il ne peut lui être accordé le bénéfice d'une assignation à résidence ; qu'en conséquence l'ordonnance de prolongation de la rétention administrative de Y... Z... doit être confirmée (ordonnance du 9 mars 2016, p. 2 et 3) ;

ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU'il ressort de la procédure (page 9 et 14) que le procureur de la République a été avisé tant du début que de la fin de la mesure de retenue ; que par ailleurs, a été dressé un procès-verbal de carence de recherche d'interprète qui fait foi jusqu'à preuve contraire ; qu'en tout état de cause, il n'est pas rapporté la preuve d'un grief, consistant par exemple en une incompréhension ou une impossibilité d'exercer un droit ; que s'agissant de la régularité de la procédure d'asile, ce point ressort de la compétence de la juridiction administrative ; qu'en tout état de cause, il a été indiqué à l'audience qu'un tel arrêté sur le fondement de l'article L. 556-1 du CESEDA avait été rendu ; que les moyens de nullité doivent donc être rejetés ;

ET QUE l'intéressée est dans l'impossibilité de quitter le territoire français immédiatement ; que les mesures de surveillance et de contrôle (assignation à résidence et remise de documents) apparaissent, au vu des renseignements recueillis insuffisantes pour assurer le départ de l'intéressée du territoire français ; que l'intéressée a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire le 23 janvier 2013 comportant une interdiction de retour pour une durée de trois ans ; que de plus, son passeport n'a pas été remis entre les mains des services compétents ; que par ailleurs, elle fournit une adresse qui diffère de celle donnée aux fonctionnaires de police ; que la requête sera accueillie (ordonnance du 7 mars 2016, p. 2);

1 °) ALORS QUE le juge est tenu de motiver sa décision, à peine de nullité ; qu'en confirmant l'ordonnance prolongeant la rétention administrative de Madame Z... Y... pour une durée maximum de 20 jours sans indiquer dans quel cadre juridique cette dernière avait été interpellée, le premier président a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

2°) ALORS QUE l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français peut être placé en rétention par l'autorité administrative dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de cinq jours, dans les cas visés à l'article L. 55 1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que la décision de placement prise par l'autorité administrative est écrite et motivée et prend effet à compter de sa notification à l'intéressé ; que quand un délai de cinq jours s'est écoulé depuis la décision de placement en rétention, le juge des libertés et de la détention est saisi aux fins de prolongation de la rétention et doit statuer dans le délai de vingt-quatre heures de sa saisine; qu'en confirmant l'ordonnance prolongeant la rétention administrative de Madame Z... Y... pour une durée maximum de vingt jours sans préciser dans quelles conditions la décision de placement en rétention avait été prise par l'autorité administrative, ni à quelle date et à quelle heure elle avait été notifiée à l'intéressée, le premier président a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 551-1, L. 551-2 et L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans leur version applicable au litige ;

3°) ALORS QUE quand un délai de cinq jours s'est écoulé depuis la décision de placement en rétention, le juge des libertés et de la détention est saisi aux fins de prolongation de la rétention et doit statuer dans le délai de vingt-quatre heures de sa saisine ; que la requête de l'autorité administrative qui a ordonné le placement en détention est transmise par tout moyen au greffe du tribunal avant l'expiration du délai de cinq jours ci-dessus mentionné; qu'en confirmant l'ordonnance prolongeant la rétention administrative de Madame Z... Y... pour une durée maximum de vingt jours sans constater que le juge des libertés et de la détention avait été saisi d'une requête déposée dans un délai de cinq jours à compter de la décision de placement en rétention et avait statué dans le délai de vingt-quatre heures de sa saisine, le premier président a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 552-1 et R 552-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans leur version applicable au litige ;

Subsidiairement,

4°) ALORS QUE lorsqu'un étranger est retenu dans un local de police ou de gendarmerie aux fins de vérification de son droit de circulation ou de séjour sur le territoire français, le procureur de la République est informé dès le début de la retenue ; qu'en l'espèce, en se bornant à énoncer que le procureur de la République avait été informé de la retenue au plus tard à 21 h 55 soit 25 minutes après le contrôle de l'intéressée, sans constater le procureur de la République avait été effectivement informé dès le début de la retenue, le premier président a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 611-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

5°) ALORS QUE lorsqu'un étranger est retenu dans un local de police ou de gendarmerie aux fins de vérification de son droit de circulation ou de séjour sur l'officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, un agent de police judiciaire informe aussitôt l'étranger, dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de supposer qu'il la comprend, des motifs de son placement en retenue, de la durée maximale de la mesure ainsi que des droits dont il bénéficie; qu'en l'espèce, Madame Y... faisait valoir que les services de police auraient dû avoir recours à un interprète assermenté pour lui notifier ses droits et non se contenter, cinq minutes après son interpellation, de requérir à un fonctionnaire de police pas d'un diplôme ou d'une qualification de nature à légitimer sa désignation, de sorte qu'il n'apparaît pas que l'intéressée ait pu bénéficier d'une notification exhaustive, fidèle et indépendante de l'ensemble de ses droits (conclusions d'appel, p. 3 et 4); qu'en se bornant à retenir que la nécessité de notifier à l'étrangère ses droits et d'informer le procureur de la République dès le début de la retenue justifiaient la rapidité avec laquelle il a dû être fait appel au service d'une personne présente sur les lieux, suffisamment qualifiée pour servir d'interprète en langue créole après avoir tenté vainement de solliciter un interprète déjà assermenté, sans rechercher, comme elle y était invitée, si ces recherches qui n'avaient duré que cinq minutes ne démontraient pas un défaut de diligence de la part des services de police, le premier président a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 611-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étran gers et du droit d'asile ;

6°) ALORS au demeurant QUE lorsqu'un étranger est retenu dans un local de police ou de gendarmerie aux fins de vérification de son droit de circulation ou de séjour sur l'officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, un agent de police judiciaire informe aussitôt l'étranger, dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de supposer qu'il la comprend, des motifs de son placement en retenue, de la durée maximale de la mesure ainsi que des droits dont il bénéficie ; qu'en jugeant que la notification de ses droits à Madame Y... intervenue vingt-cinq minutes après son interpellation n'était pas tardive, le premier président a violé l'article L. 611-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étranger s et du droit d'asile ;

7°) ALORS QUE lorsqu'un étranger placé en rétention en application de l'article L. 551-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile présente une demande d'asile, l'autorité administrative peut, si elle estime, sur le fondement de critères objectifs, que cette demande est présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la mesure d'éloignement, maintenir l'intéressé en rétention le temps strictement nécessaire à l'examen de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et, en cas de décision de rejet ou d'irrecevabilité de celui-ci, dans l'attente de son départ, sans préjudice de l'intervention du juge des libertés et de la détention ; que la décision de maintien en rétention est écrite et motivée; qu'à défaut d'une telle décision, il est immédiatement mis fin à la rétention et l'autorité administrative compétente délivre à l'intéressé une attestation de demande d'asile ; qu'en l'espèce Madame Y... faisait valoir qu 'elle avait déposé une demande d'asile le 2 mars 2016 à 13 h 30 et qu'au jour de la saisine du juge des libertés et de la détention, les services préfectoraux n'avaient pas dûment pris l'arrêté statuant sur le maintien en rétention administrative ou à tout le moins, ne l'avaient pas annexé à leur requête (conclusions d'appel, p. 6 et 7) ; qu'en retenant, pour confirmer l'ordonnance prolongeant la rétention administrative de Madame Y... pour une durée maximum de vingt jours, qu'était versé au débat l'arrêté n° DAGR/16-33 du 7/03/2016 portant refus d'admission au séjour au titre de l'asile et décision de maintien en rétention administrative de Y... Z... notifié à celle-ci le 8 mars 2016 vers 16 h, et qu'il y avait lieu de constater que les prescriptions de l'article L. 556-1 du CESEDA avaient été respectées, dès lors qu'aucun délai n'étant imparti au préfet pour notifier le maintien en rétention, cette notification ayant eu lieu en l'espèce la veille de l'audience de l'instance d'appel, le premier président a violé l'article L. 556-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d' asile dans sa rédaction applicable au litige ;

Plus subsidiairement,

8°) ALORS QU'en jugeant qu'il ne pouvait être accordé à Madame Y... le bénéfice d'une assignation à résidence sans répondre sans répondre aux conclusions par lesquelles celle-ci faisait valoir qu'elle pouvait justifier d'une adresse stable et d'un passeport en cours de validité et qu'elle entendait formellement se soumettre à la décision qui sera prise à son encontre (conclusions p. 7), le premier président a violé l'article 455 du code de procédure civile.