Cour de Cassation · civ1 — 14 mars 2018

CIV. 1

LG



COUR DE CASSATION
______________________


Audience publique du 14 mars 2018




Interruption d'instance


Mme BATUT, président



Arrêt n° 303 F-D

Pourvoi n° P 17-14.915







R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par Pierre X..., ayant été domicilié [...]                                          , décédé en cours d'instance,

contre deux arrêts rendus les 8 décembre 2015 et 14 juin 2016 par la cour d'appel de Riom (chambre de la famille), dans le litige l'opposant à l'association Union départementale des associations familiales du Cantal, dont le siège est [...]                                 ,

défenderesse à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 6 février 2018, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Le Cotty, conseiller référendaire rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Le Cotty, conseiller référendaire, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de Pierre X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ;

Attendu que les héritiers du titulaire d'une action à caractère personnel peuvent, sauf exception, poursuivre l'instance engagée par leur auteur ; qu'il en est ainsi de l'action par laquelle une personne, qui a été placée sous le régime de la tutelle ou de la curatelle, conteste la décision qui a ordonné cette mesure ;

Attendu que Pierre X... est décédé le [...]           après avoir formé un pourvoi en cassation contre les arrêts de la cour d'appel de Riom du 8 décembre 2015 ayant ordonné une expertise et du 14 juin 2016 l'ayant placé sous tutelle ;

Qu'il y a lieu, dans ces conditions, de constater l'interruption de l'instance et d'impartir un délai aux héritiers pour effectuer les diligences nécessaires en vue de sa reprise, à défaut de quoi la radiation du pourvoi sera prononcée ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE l'interruption de l'instance ;

Impartit aux héritiers un délai de trois mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires en vue de la reprise d'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement de celles-ci dans ce délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ;

Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 19 juin 2018 ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille dix-huit.