Cour de Cassation · civ1 — 14 mars 2018

CIV. 1

LG



COUR DE CASSATION
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Audience publique du 14 mars 2018




Interruption d'instance


Mme BATUT, président



Arrêt n° 306 F-D

Pourvoi n° Q 17-19.907

Aide juridictionnelle totale en défense
au profit de Mathurine X....
Admission du bureau d'aide juridictionnelle
près la Cour de cassation
en date du 20 septembre 2017.







R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par Mme Sylvie Y..., mandataire judiciaire, domiciliée [...]                                                             , agissant en qualité de tutrice de M. Georges Z...,

contre l'arrêt rendu le 8 mars 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 3, chambre 1), dans le litige l'opposant à Mathurine X..., ayant été domiciliée [...]                                         , décédée en cours d'instance,

défenderesse à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 6 février 2018, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Le Cotty, conseiller référendaire rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Le Cotty, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme Y..., ès qualités, de Me Goldman, avocat de Matherine X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ;

Attendu que Mme Y... s'est pourvue le 14 juin 2017 contre un arrêt rendu le 8 mars 2017 par la cour d'appel de Paris dans une instance l'opposant à Mathurine X... ;

Attendu que celle-ci est décédée le [...]              et que son décès a été notifié à Mme Y... ;

Que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE l'interruption de l'instance ;

Impartit à Mme Y... un délai de trois mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance, et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ;

Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 19 juin 2018 ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille dix-huit.