Cour de Cassation · civ1 — 5 avril 2018

CIV. 1

LG



COUR DE CASSATION
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Audience publique du 5 avril 2018




Renvoi devant l'assemblée plénière


Mme BATUT, président



Décision n° 403 F-D

Pourvoi n° H 17-16.335







R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :

Statuant sur le pourvoi formé par la société Christie's France, société en nom collectif, dont le siège est [...]                         ,

contre l'arrêt n° RG : 15/07800 rendu le 24 mars 2017 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 1re section), dans le litige l'opposant au Syndicat national des antiquaires, dont le siège est [...]                                ,

défendeur à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 6 mars 2018, où étaient présents : Mme Batut, président, M. X..., conseiller rapporteur, Mme Verdun, conseiller, Mme Randouin, greffier de chambre ;



Sur le rapport de M. X..., conseiller, les observations de la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat de la société Christie's France, de la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat du Syndicat national des antiquaires, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu les articles L. 431-6 et L. 431-7, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire ;

ORDONNE le renvoi devant l'assemblée plénière du pourvoi n° H 17-16.335 formé par la société Christie's France contre l'arrêt n° RG 15/07800 rendu le 24 mars 2017 par la cour d'appel de Versailles ;

Réserve les dépens ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille dix-huit.