Cour de Cassation · civ1 — 16 mai 2018

CIV. 1

LG



COUR DE CASSATION
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Audience publique du 16 mai 2018




Désistement


Mme BATUT, président



Arrêt n° 533 F-D

Pourvoi n° V 17-18.141







R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société Crédit foncier de France, société anonyme, dont le siège est [...] ,

contre l'arrêt rendu le 14 mars 2017 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. Jean-Claude X...,

2°/ à Mme Martine Z... , épouse X...,

domiciliés [...] ,

défendeurs à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 5 avril 2018, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Y..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Y..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Crédit foncier de France, de la SCP Odent et Poulet, avocat de M. et Mme X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 12 mars 2018, la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Crédit foncier de France, se désister du pourvoi qu'elle avait formé contre l'arrêt rendu le 14 mars 2017 par la cour d'appel de Rennes dans le litige l'opposant à M. et Mme X... ;

Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026, alinéa 2, du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société Crédit foncier de France du désistement de son pourvoi ;

La condamne aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille dix-huit.