Cour de Cassation · civ1 — 12 septembre 2018

CIV. 1

CH.B



COUR DE CASSATION
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Audience publique du 12 septembre 2018




Cassation


Mme BATUT, président



Arrêt n° 817 F-D

Pourvoi n° J 17-22.064

Aide juridictionnelle totale en demande
au profit de M. X....
Admission du bureau d'aide juridictionnelle
près la Cour de cassation
en date du 9 mai 2017.







R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. Noël X..., domicilié [...] ,

contre le jugement rendu le 25 octobre 2016 par la juridiction de proximité de Carpentras, dans le litige l'opposant :

1°/ à la société Extinpro, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,


2°/ à la société VDI Group, société anonyme, dont le siège est [...] ,

défenderesses à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 26 juin 2018, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Barel, conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Barel, conseiller référendaire, les observations de la SCP Leduc et Vigand, avocat de M. X..., l'avis de M. Sudre, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon le jugement attaqué, que, le 13 octobre 2015, M. X... (l'acquéreur) a installé à son domicile un détecteur de fumée, acquis de la société Extinpro (le vendeur) et produit par la société VDI Group (le fabricant) ; qu'à la suite de dysfonctionnements, le détecteur ayant été remplacé en vain à deux reprises, l'acquéreur a saisi la juridiction de proximité aux fins de résolution de la vente, de restitution du prix et de condamnation du vendeur et du fabricant à lui payer, chacun, la somme de 50 euros, en vertu de l'article 1645 du code civil, ainsi que la somme de 20 euros à partager entre eux, en réparation de son préjudice ;

Sur le premier moyen :

Vu l'article 1645 du code civil ;

Attendu que, pour limiter à la somme de 55,99 euros la condamnation prononcée contre le vendeur au profit de l'acquéreur, après avoir retenu qu'en raison du vice caché affectant le détecteur, l'acquéreur est fondé à solliciter du vendeur la restitution du prix, soit la somme de 35,99 euros, ainsi que le remboursement des frais de réexpédition du détecteur à titre de dommages-intérêts, correspondant à la somme de 20 euros, le jugement énonce que l'article 1645 du code civil est inapplicable, dès lors que l'acquéreur ne prouve pas que le vendeur avait connaissance du vice affectant le détecteur ;



Qu'en statuant ainsi, alors que le vendeur professionnel, qui est présumé connaître les vices affectant la chose vendue, est tenu de réparer l'intégralité des dommages subis par l'acquéreur, la juridiction de proximité a violé le texte susvisé ;

Et sur le second moyen :

Vu l'article 1641 du code civil ;

Attendu que, pour rejeter la demande de l'acquéreur en paiement dirigée contre le fabricant, le jugement retient qu'il n'existe pas de liens contractuels entre eux ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'acquéreur, qui dispose d'une action directe à l'encontre du fabricant d'un produit atteint d'un vice caché, est recevable à former une action en garantie contre ce dernier, la juridiction de proximité a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 25 octobre 2016, entre les parties, par la juridiction de proximité de Carpentras ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Avignon ;

Condamne les sociétés Extinpro et VDI Group aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne in solidum les sociétés Extinpro et VDI Group à payer à la SCP Leduc et Vigand, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, la somme de 1 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze septembre deux mille dix-huit.
MOYENS ANNEXES au présent arrêt.

Moyens produits par la SCP Leduc et Vigand, avocat aux Conseils, pour M. X....

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief au jugement attaqué d'avoir limité la condamnation de la SARL EXTINPRO envers Monsieur Noël X... à la somme de 55,99 € en réparation de son préjudice ;

AUX MOTIFS QU' « il est constant que le détecteur acquis le 15 juillet 2015 a été remplacé pour cause de dysfonctionnement à deux reprises par la SARL EXTINPRO, le 13 octobre 2015 puis en janvier 2016, et qu'en juin 2016, le détecteur émet toujours des fausses alertes par bips intempestifs ; que Noël X... est fondé, en vertu du vice caché affectant le détecteur, de l'article 1646 du Code civil, mais aussi de la garantie conventionnelle de 5 ans figurant dans la facture, de solliciter du vendeur la restitution du prix, soit la somme de 35,99 € T.T.C, selon facture du 15 juillet 2015 ; que l'article 1645 du Code civil n'a pas d'application en l'espèce dès lors que Noël X... ne prouve pas que le vendeur avait connaissance du vice affectant le détecteur ; que Noël X... est fondé à obtenir la somme de 20 € à titre de dommages et intérêts pour les frais de réexpédition engagés et à venir ; que Noël X... n'a de liens contractuels qu'avec le vendeur et non avec le fabricant et qu'il sera débouté de sa demande de condamnation de la SA VDI » ;

ALORS QUE le vendeur professionnel, réputé connaître les vices affectant la chose vendue, est tenu de réparer l'intégralité des dommages soufferts par l'acheteur du fait de ces vices ; qu'en énonçant en l'espèce, pour débouter Monsieur X..., acquéreur d'un détecteur de monoxyde de carbone présentant un vice caché, de ses demandes de dommages et intérêts à l'encontre de son vendeur, qu'il ne prouvait pas que ce dernier avait connaissance du vice affectant le détecteur, cependant qu'en sa qualité de vendeur professionnel, la société Extinpro était irréfragablement présumée avoir connaissance de ce vice et était donc tenue de réparer l'intégralité des dommages soufferts par l'acquéreur, le juge de proximité a violé l'article 1645 du Code civil.

SECOND MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief au jugement attaqué d'avoir débouté Monsieur Noël X... de ses demandes envers la SA VDI, fabricant du détecteur défectueux ;

AUX MOTIFS QUE « Noël X... n'a de liens contractuels qu'avec le vendeur et non avec le fabricant, et qu'il sera débouté de sa demande de condamnation de la SA VDI » ;

ALORS QUE le sous-acquéreur dispose d'une action directe à l'encontre du fabricant du produit affecté d'un vice caché et est donc recevable à exercer l'action en garantie des vices cachés contre le vendeur originaire de la chose atteinte du vice ; qu'en déboutant Monsieur X... de ses demandes de dommages et intérêts envers la société VDI, fabricant du détecteur, au motif inopérant de « l'absence de liens contractuels entre les parties », le juge de proximité a violé l'article 1641 du Code civil.