Cour de Cassation · civ1 — 3 octobre 2018

CIV. 1

CF



COUR DE CASSATION
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Audience publique du 3 octobre 2018




Interruption d'instance


Mme BATUT, président



Arrêt n° 937 F-D

Pourvoi n° X 17-17.867








R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par Mme Nicole X..., épouse Y..., domiciliée [...] (Canada),

contre l'arrêt rendu le 17 janvier 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 3, chambre 7), dans le litige l'opposant :

1°/ à Moise X..., ayant été domicilié [...] , décédé en cours d'instance,

2°/ à Mme Victoria Z..., épouse X..., domiciliée [...] , prise en qualité de tutrice à la personne de Moïse X...,

3°/ à M. Léo X..., domicilié [...] , pris en qualité de co-tuteur aux biens de Moïse X...,

4°/ à M. Joseph X..., domicilié [...] , pris en qualité de co-tuteur aux biens de Moïse X...,

5°/ à Mme Mathilde X..., épouse A..., domiciliée [...] ,

6°/ à M. David X..., domicilié [...] ,

7°/ à Mme Sandrine B..., domiciliée [...] , prise en qualité de mandataire ad hoc,

défendeurs à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 4 septembre 2018, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme C... , conseiller référendaire rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme C... , conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de Mme Nicole X..., de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de Mme Victoria X..., de Mme A... et de MM. Léo, Joseph et David X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ;

Attendu que Mme Nicole X... s'est pourvue le 10 mai 2017 contre un arrêt rendu le 17 janvier 2017 par la cour d'appel de Paris au profit de Moïse X..., majeur protégé ;

Attendu que Moïse X... est décédé le [...] et que son décès a été notifié à Mme Nicole X... ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE l'interruption de l'instance ;

Impartit à Mme Nicole X... un délai de trois mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance, et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ;

Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 15 janvier 2019 ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois octobre deux mille dix-huit.