Cour de Cassation · civ1 — 7 novembre 2018

CIV. 1

CF



COUR DE CASSATION
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Audience publique du 7 novembre 2018




Désistement


Mme BATUT, président



Arrêt n° 1037 F-D

Pourvoi n° R 17-31.753










R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par Mme Christine X..., épouse Y..., domiciliée [...] ,

contre l'arrêt rendu le 19 septembre 2017 par la cour d'appel de Riom (2e chambre civile), dans le litige l'opposant à M. Michel Y..., domicilié [...] ,

défendeur à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 2 octobre 2018, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Z..., conseiller rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, les observations de la SCP L. Poulet-Odent, avocat de Mme X..., de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 11 juillet 2018, la SCP L. Poulet-Odent, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de Mme X..., se désister du pourvoi qu'elle avait formé contre l'arrêt rendu le 19 septembre 2017 par la cour d'appel de Riom ;

Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à Mme X... du désistement de son pourvoi et à M. Y... de ce qu'il accepte ce désistement ;

La condamne aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et donne acte à M. Y... de ce qu'il renonce à sa propre demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille dix-huit.