Cour de Cassationciv1frr
Cour de Cassation · civ1 — 28 février 2018
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2018:C110151
- Date
- 28 février 2018
- Condamnation
- 300 000 €
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulAnalyse IA non disponible
Texte intégral requis pour générer un résumé
Articles de loi cités
article 455 du code de procédure civilearticle 16 du code de procédure civilearticle 1134 du code civilarticle 700 du code de procédure civilearticle 455 du code de procédure civile.article 1014 du code de procédure civile
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- civ1
- Formation
- frr
- Date
- 28 février 2018
Référence
ECLI:FR:CCASS:2018:C110151
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA