Cour de Cassation · civ1 — 5 avril 2018

CIV. 1

CGA



COUR DE CASSATION
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Audience publique du 5 avril 2018




Irrecevabilité non spécialement motivée


Mme BATUT, président



Décision n° 10243 F

Pourvoi n° F 17-17.231






R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :

Vu le pourvoi formé par M. Gérard X..., domicilié [...]                                              ,

contre l'arrêt rendu le 19 octobre 2015 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. Philippe Y..., domicilié [...]                                   ,

2°/ à la société Cabinet Luc Girard, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                                ,

défendeurs à la cassation ;

La société Cabinet Luc Girard a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 6 mars 2018, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Z..., conseiller rapporteur, M. Girardet, conseiller, Mme Randouin, greffier de chambre ;

Vu les observations écrites de la SCP Boré, Salve de Bruneton
et Mégret, avocat de M. X..., de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de la société Cabinet Luc Girard et de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Y... ;

Sur le rapport de M. Z..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;

Vu les articles 528 et 614 du code de procédure civile ;

Attendu que, par application de ces textes, les pourvois ne sont pas recevables ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;

DÉCLARE IRRECEVABLES le pourvoi principal et le pourvoi incident ;

Laisse à chaque demandeur la charge des dépens afférents à son pourvoi ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille dix-huit.