Cour de Cassation · civ1 — 5 avril 2018

CIV. 1

MF



COUR DE CASSATION
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Audience publique du 5 avril 2018




Rejet non spécialement motivé


Mme BATUT, président



Décision n° 10251 F

Pourvoi n° E 17-14.378







R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :

Vu le pourvoi formé par M. Grégory X..., domicilié [...]                                   ,

contre le jugement rendu le 12 décembre 2016 par le tribunal d'instance d'Annecy, dans le litige l'opposant :

1°/ à M. Philippe Y..., domicilié [...]                               , exerçant sous l'enseigne CP Auto Darnell's Kustom Shop,

2°/ à M. Jean Z..., domicilié [...]                                     , pris en qualité de commissaire à l'exécution du plan de continuation de la société CP Auto Darnell's Kustom Shop,

défendeurs à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 6 mars 2018, où étaient présents : Mme Batut, président, Mme A..., conseiller référendaire rapporteur, M. Girardet, conseiller, Mme Randouin, greffier de chambre ;

Vu les observations écrites de Me B..., avocat de M. X... ;

Sur le rapport de Mme A..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;

Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision

Moyen produit par Me B..., avocat aux Conseils, pour M. X....

Il est fait grief au jugement attaqué D'AVOIR condamné M. X... à payer à M. Y... la somme de 2 569,20 euros au titre de la facture n° FA00000915 du 1er juin 2016 ;

AUX MOTIFS QUE M. Y... ne produit pas de devis ou d'ordre de mission signé de M. X... pour la réalisation de travaux sur son véhicule ; que, cependant, lors des débats, M. X... a reconnu que des réparations avaient été réalisées du fait que son véhicule ne démarrait plus ; que, dès lors, le principe de l'existence d'un contrat entre M. X... et M. Y... est établi ;

ALORS, 1°), QU'il appartient au garagiste qui demande le paiement de factures de travaux effectués sur un véhicule, d'établir qu'ils ont été commandés par son client ; qu'en déduisant l'existence d'un contrat d'entreprise portant sur la réparation du véhicule de M. X..., après avoir constaté l'absence de tout devis ou ordre de mission signé par le propriétaire du véhicule, de la seule circonstance, inopérante, que la réparation avait été effectuée parce que ce véhicule ne démarrait plus, le tribunal d'instance a violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article 1315, devenu 1353, du même code ;

ALORS, 2°), QU'il doit être passé acte de toutes choses excédant la somme ou la valeur de 1 500 euros ; qu'en considérant que M. Y... rapportait la preuve d'un contrat portant sur la réparation d'un véhicule automobile d'un montant excédant 1 500 euros, dont il constatait qu'il n'avait fait l'objet d'un devis ni d'un ordre de mission signé par M. X..., le tribunal d'instance a violé l'articles 1315, devenu 1353 du code civil et l'article 1341 du même code dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.