Cour de Cassation · civ1 — 13 juin 2018

CIV. 1

LM



COUR DE CASSATION
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Audience publique du 13 juin 2018




Rejet non spécialement motivé


Mme BATUT, président



Décision n° 10423 F

Pourvoi n° M 17-17.719

Aide juridictionnelle totale en demande
au profit de Mme X....
Admission du bureau d'aide juridictionnelle
près la Cour de cassation
en date du 9 mars 2017.





R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :

Vu le pourvoi formé par Mme Marie-Aimée X..., épouse Y..., domiciliée chez M. Hubert Z...[...] ,

contre l'arrêt rendu le 18 novembre 2014 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre civile), dans le litige l'opposant à la société NACC, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , venant aux droits la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Martinique et de la Guyane,

défenderesse à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 15 mai 2018, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme A..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;

Vu les observations écrites de la SCP Leduc et Vigand, avocat de Mme X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société NACC ;

Sur le rapport de Mme A..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;

Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juin deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision

Moyens produits par la SCP Leduc et Vigand, avocat aux Conseils, pour Mme X..., épouse Y...

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Il est reproché à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir condamné Madame Marie-Aimée Y... à payer à la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel de la Martinique et de la Guyane la somme de 10.866,29 euros, augmentée des intérêts au taux contractuels de 8,50% à compter du 26 avril 2011 ;

AUX MOTIFS QUE vu les dispositions des articles L. 311-1 et suivants du code de la consommation, s'agissant du prêt personnel souscrit par Mme Y... le 1er avril 2008, il est parfaitement démontré par la consultation du relevé de compte de l'appelante que le montant de 8.000 euros a été crédité sur son compte le 9 avril 2008 ; que la banque justifie du bien fondé de sa prétention par la production aux débats de l'offre préalable, de l'historique de compte, de la mise en demeure de la débitrice et du décompte des sommes dues ; qu'il est ensuite incontestable que la signature de Mme Y... figure bien sur l'offre préalable acceptée du 20 août 2008, rendant la demande d'expertise parfaitement superflue ; que comme le prêt précédent, la banque démontre le bien fondé de sa réclamation par l'ensemble des pièces produites ; que le jugement sera donc confirmé en toutes ses dispositions ;

ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE 2) sur le prêt personnel du 20 août 2008, à l'appui de sa demande, la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel de la Martinique et de la Guyane verse aux débats ; - l'offre de prêt du 20/08/2008 paraphé et signé ; - le tableau d'amortissement ; - la mise en demeure du 15 avril 2011 ; - le décompte de créance arrêté au 26/04/2011 ; - le relevé de compte de Madame Y... du mois d'août 2008 ; que Madame Y... conteste la signature portée sur ce contrat et reproche à l'établissement bancaire de ne pas être en mesure de produire l'original de ce contrat de prêt ; que force est cependant de constater que la CRCAM a transmis au conseil de Madame Y... l'original du contrat critiqué selon bordereau du 07/01/2012 et la signature figurant sur l'offre de prêt est identique à celle portée sur l'offre du 01 avril 2008 reconnue comme sienne par la défenderesse ; que, par ailleurs, les fonds relatifs à ce second prêt à hauteur de 10.000 euros ont été versés sur son compte personnel n° [...] en date du 27 août 2008 ; que dès lors ce second moyen de défense ne peut davantage être retenu par le Tribunal ; qu'aux termes de la lettre de mise en demeure du 15 avril 2011 et du décompte de créance produits aux débats, Madame Y... reste redevable à la date de déchéance du terme, des sommes suivantes : - échéances impayées : 3.929,76 euros ; - capital non échu : 6.936,53 euros ; - Total : 10.866,29 euros ; qu'il convient en conséquence de faire partiellement droit à la demande de l'établissement bancaire sur ce chef de demande et de condamner Madame Y... à lui payer la somme de 10.866,29 euros augmentée des intérêts au taux contractuels à compter du 26 avril 2011 ;

ALORS QUE dans ses conclusions d'appel (p.3 et p.6), Mme Y... soutenait que l'acte de prêt de 10.000 euros du 20 août 2008 prétendument versé aux débats en original par la CRCAM, n'était « ni plus ni moins qu'une pâle copie portant une signature falsifiée » et demandait, par conséquent, qu'il soit fait injonction à la CRCAM de verser aux débats l'original de ce contrat ; qu'en procédant elle-même à la vérification d'écriture sur la base de ce document, sans répondre à ces conclusions contestant la réalité de la production de l'original de l'acte du 20 août 2008, indispensable à cette vérification d'écriture en vertu de l'article 1324 du code civil (devenu l'article 1373 du même code), et des articles 287 et 288 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

SECOND MOYEN DE CASSATION :

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné Madame Marie-Aimée Y... à verser à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Martinique et de la Guyane la somme de 2.000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive ;

AUX MOTIFS QUE l'abus de procédure est établi au vu des prétentions particulièrement peu sérieuses reprises par l'appelante en cause d'appel, alors qu'elle en avait été déboutée en première instance ; que son attitude confinant à la mauvaise foi, il convient d'accorder à la banque la somme de 2.000 euros à titre de dommages intérêts ;

1°) ALORS QUE la cassation qui atteindra le chef de dispositif par lequel la Cour d'appel a condamné Madame Marie-Aimée Y... à payer à la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel de la Martinique et de la Guyane la somme de 10.866, 29 euros, augmentée des intérêts au taux contractuels de 8,50% à compter du 26 avril 2011, entraînera, par voie de conséquence, la cassation du chef de dispositif par lequel la Cour d'appel a condamné Madame Marie-Aimée Y... à verser à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Martinique et de la Guyane la somme de 2.000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive, en application de l'article 654 du code de procédure civile ;

2°) ALORS QU'en toute hypothèse, le juge qui prononce une condamnation pour procédure abusive doit caractériser l'existence d'une faute faisant dégénérer en abus le droit d'ester en justice ; qu'en condamnant Madame Marie-Aimée Y... à payer des dommages-intérêts pour procédure abusive aux seuls motifs que « l'abus de procédure [était] établi au vu des prétentions particulièrement peu sérieuses reprises par l'appelante en cause d'appel, alors qu'elle en avait été déboutée en première instance » (arrêt, p.3, alinéa 4), la Cour d'appel s'est prononcée par des motifs impropres à caractériser un abus du droit d'ester en justice et, partant, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil, applicable en la cause, devenu l'article 1240 du code civil.