Cour de Cassation · civ1 — 19 septembre 2018

CIV. 1

CH.B



COUR DE CASSATION
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Audience publique du 19 septembre 2018




Irrecevabilité non spécialement motivée


Mme BATUT, président



Décision n° 10613 F

Pourvoi n° Z 18-15.941







R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :

Vu le pourvoi formé par M. Mamadou Z... Y..., domicilié chez Mme Sophie X... [...]

contre l'arrêt rendu le 6 mars 2018 par la cour d'appel de Lyon (chambre spéciale des mineurs), dans le litige l'opposant :

1°/ à la délégation développement solidaire et habitat direction protection de l'enfance, dont le siège est [...]

2°/ à la Métropole de Lyon, dont le siège [...], [...],



3°/ au procureur général près la cour d'appel de Lyon, domicilié [...] ,

défendeurs à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 18 septembre 2018, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Le Cotty, conseiller référendaire rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;

Vu les observations écrites de la SCP Zribi et Texier, avocat de M. Y..., de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la délégation développement solidaire et habitat direction protection de l'enfance et de la Métropole de Lyon ;

Sur le rapport de Mme Le Cotty, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;

Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ;

Attendu que, par application de ces textes, le pourvoi n'est pas recevable ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf septembre deux mille dix-huit.