Cour de Cassation · civ1 — 17 octobre 2018

CIV. 1

LG



COUR DE CASSATION
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Audience publique du 17 octobre 2018




Rejet non spécialement motivé


Mme BATUT, président



Décision n° 10632 F

Pourvoi n° X 17-27.504





R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :

Vu le pourvoi formé par :

1°/ Mme Marie X... Y..., épouse Z..., domiciliée [...] ,

2°/ Mme Marie A... Y..., épouse B..., domiciliée [...] ,

3°/ Mme Nicole Y..., épouse C..., domiciliée [...] ,

4°/ M. Jean-Philippe Y..., domicilié [...] ,

contre l'arrêt rendu le 4 juillet 2017 par la cour d'appel de Metz (1re chambre civile), dans le litige les opposant à Mme Marie-Louise Y..., veuve D..., domiciliée [...] ,

défenderesse à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 18 septembre 2018, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme F..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;

Vu les observations écrites de la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat de Mmes Marie X..., Marie A... et Nicole Y... et M. Y..., de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de Mme Marie-Louise Y... ;

Sur le rapport de Mme F..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;

Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mmes Marie X..., Marie A... et Nicole Y... et M. Y..., aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à Mme Marie-Louise Y... la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille dix-huit.
MOYEN ANNEXE à la présente décision

Moyen produit par la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat aux Conseils, pour Mmes Marie X..., Marie A... et Nicole Y... et M. Y...,


IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt partiellement confirmatif attaqué d'AVOIR fixé à la somme de 121 070 € la valeur actuelle en sa consistance et vocation au 9 mars 1955 du terrain sis à [...] et cadastré section [...] n° 342/19 ;

AUX MOTIFS PROPRES QUE Sur l'évaluation des biens immobiliers. L'expert désigné par les parties a décrit la consistance du terrain, à l'époque de sa vente du 9 mai 1955 qualifiée de donation déguisée, comme étant d'une surface de 23 ares 88 centiares, d'une forme trapézoïdale, s'étendant en légère déclivité sur une profondeur de 125 mètres et possédant une façade sur rue de 22,50 mètres et une largeur de 15 mètres à son autre extrémité. II souligne que l'importance de la façade sur voie viabilisée lui conférait indéniablement une vocation de terrain à bâtir. Les consorts Y... allèguent vainement, sans apporter d'éléments propres à justifier leurs affirmations, que le terrain n'aurait pas été viabilisé en 1955 et se situait à l'époque en deuxième zone quand les plans cadastraux démontrent qu'en 1955 le terrain litigieux était situé en bordure de la rue principale et était jouxté par des habitations implantées sur les terrains voisins, de sorte que la vocation de terrain à construire pouvant accueillir plusieurs constructions était dès cette époque avérée. Les estimations de l'expert reposent sur des références de prix de terrain à bâtir précises enregistrées pour la commune de [...] durant les années 2008 à 2012. Les éléments qu'opposent à l'estimation de l'expert les consorts Y..., à savoir une lettre du 3 juin 2013 du maire de [...] qui fait état qu'à sa connaissance le prix de l'are de terrain à construire est de 4 500 à 5000 euros environ dans sa commune et un courtier du cabinet immobilier KIRSCH du 5 juin 2013 qui considère qu'un terrain à bâtir situé à [...] peut être évalué entre 4200 et 4500 euros l'are, sont impropres à disqualifier l'évaluation faite par l'expert M. E.... En effet, ni le maire de la commune que la fonction ne qualifie pas spécialement pour connaître des transactions immobilières privées, ni le cabinet KIRSCH, ne fournissent de données de prix relatives à des ventes de terrain à bâtir réellement réalisées dans la commune dans une période récente. Leur opinion sur les prix pratiqués ne peut donc être admise dès lors qu'elle n'est pas justifiée. Il convient donc d'admettre comme justifiée par des références à des ventes effectivement réalisées dans une période récente à [...], la valeur de 121 070 euros (et non de 121 570 comme indique dans le dispositif du jugement suite à une erreur matérielle qu'il convient de rectifier d'office) comme valeur vénale actuelle en sa consistance et vocation à la date du 9 mars 1955 du terrain litigieux. Les demandes des appelants seront en définitive rejetées et le jugement déféré sera confirmé sauf en ce qu'il a mis à la charge de Mme Marie-Louise Y... qui a obtenu gain de cause, une partie des dépens ;

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE Sur l'évaluation du verger. Attendu que pour contester l'évaluation de l'expert, les défendeurs se fondent sur un courrier du maire et une évaluation par une agence immobilière ; Mais attendu que les contestations opposées par les défendeurs ne peuvent constituer des éléments propres à mettre en doute les constatations expertales dans la mesure où les deux pièces qu'ils produisent ne sont en rien porteuses de la même force probante que le rapport d'expertise réalisée contradictoirement par un homme de l'art dont la compétence a été judiciairement reconnue ; que les deux pièces délivrées en dehors des prévisions de l'article 202 du code de procédure civile ne constituent pas des témoignages, ni un rapport d'expertise ; qu'en outre, les critiques adressées par les défendeurs quant au travail de l'expert sont d'autant moins fondées qu'il résulte de la lecture attentive de son rapport que le prix moyen du mètre carré de terrain constructible dans un rayon de 20 km autour de [...] s'élève à 56,00 € et, compte tenu de la particularité du terrain objet de la présente contestation il a retenu, en l'espèce, une valeur moyenne de 50,70 € le mètre carré, soit 5090,00 € de l'are, soit en outre un prix très proche de celui maximal prétendument indiqué par le maire (5000,00 €) ; Attendu, en conséquence, que le tribunal fixera la valeur du terrain cadastre section [...] numéro 342/19 à la somme d'un montant de 121.070,00 € ;

1°) ALORS QUE la valeur d'un bien rapporté à une succession doit être évaluée à la valeur du bien donné à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de la donation ; qu'en décidant que le terrain litigieux était viabilisé à l'époque de la donation motif pris qu'il était situé en bordure de rue et était jouxté par des habitations implantées sur les terrains voisins, la cour d'appel, qui s'est fondée sur des motifs impropres à caractériser la viabilité du terrain, a privé sa décision de base légale au regard des articles 860 et 922 du code civil.

2°) ALORS QUE la valeur d'un bien rapporté à une succession doit être évaluée à la valeur du bien donné à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de la donation ; qu'en décidant de retenir l'évaluation de l'expert, sans répondre au moyen des consorts Y... tiré de ce que l'expert, pour évaluer le bien litigieux, avait pris en compte des opérations survenues postérieurement à la donation, en particulier la construction de deux pavillons survenue bien après, (conclusions récapitulatives d'appel n° 2, p. 12), la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.