Cour de Cassation · civ1 — 21 novembre 2018

CIV. 1

MF



COUR DE CASSATION
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Audience publique du 21 novembre 2018




Irrecevabilité non spécialement motivée


Mme BATUT, président



Décision n° 10698 F

Pourvoi n° A 17-20.929







R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :

Vu le pourvoi formé par :

1°/ M. Bruno X...,

2°/ M. A... Z... ,

domiciliés [...] ,

contre l'arrêt rendu le 29 octobre 2013 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 5-7), dans le litige les opposant à la société Crédit coopératif, dont le siège est [...] ,

défenderesse à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 16 octobre 2018, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme B..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;

Vu les observations écrites de Me Y..., avocat de MM. X... et Z..., de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société Crédit coopératif ;

Sur le rapport de Mme B..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;

Vu l'article 528-1 du code de procédure civile ;

Attendu que, par application de ces textes, le pourvoi n'est pas recevable ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;

DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne MM. X... et Z... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à la société Crédit coopératif la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille dix-huit.