Cour de Cassation · civ1 — 19 décembre 2018

CIV. 1

MY1



COUR DE CASSATION
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Audience publique du 19 décembre 2018




Irrecevabilité non spécialement motivée


Mme BATUT, président



Décision n° 10786 F

Pourvoi n° C 17-25.738






R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :

Vu le pourvoi formé par la société Banque internationale à Luxembourg, dont le siège est [...] ,

contre les deux arrêts rendus les 14 janvier 2016 et 27 octobre 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 8), dans le litige l'opposant :

1°/ à Mme Anne X..., épouse Y..., domiciliée [...] ,

2°/ au comptable des finances publiques chargé du recouvrement, domicilié [...] ,

3°/ au comptable des finances publiques chargé du recouvrement, domicilié [...] ,

défenderesses à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 20 novembre 2018, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Z..., conseiller rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;

Vu les observations écrites de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la société Banque internationale à Luxembourg, de la SCP Lesourd, avocat de Mme X... ;

Sur le rapport de M. Z..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;

Vu l'article 612 et 643 du code de procédure civile ;

Attendu que, par application de ces textes, le pourvoi n'est pas recevable ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;

DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne la société Banque internationale à Luxembourg aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à Mme X... la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille dix-huit.