Cour de Cassation · civ2 — 25 janvier 2018

CIV. 2

LM



COUR DE CASSATION
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Audience publique du 25 janvier 2018




Autorisation d'agir en désaveu


Mme FLISE, président



Arrêt n° 86 F-D

Pourvoi n° M 17-18.754

Aide juridictionnelle totale en demande
au profit de M. X....
Admission du bureau d'aide juridictionnelle
près la Cour de cassation
en date du 23 mars 2017.






R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur la déclaration de désaveu présentée par Me Haas, agissant au nom de M. Franck X..., domicilié [...]                              , tendant à désavouer la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat aux Conseils, et à autoriser M. Franck X... à reprendre le pourvoi n° M 17-18.754 dans le litige l'opposant à :

1°/ la caisse primaire d'assurance maladie de l'Isère, dont le siège est [...]                                   ,

2°/ la société Kone, société anonyme, dont le siège est         [...]                                                           ,

défenderesses à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 13 décembre 2017, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Palle, conseiller référendaire rapporteur, M. Prétot, conseiller doyen, Mme Parchemal, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Palle, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la demande en autorisation d'agir en désaveu :

Vu le titre IX de la deuxième partie du règlement du 28 juin 1738, maintenu par l'article 90 du titre VI de la loi du 27 ventôse an VIII et par l'article 1er du décret n° 79-941 du 7 novembre 1979, ensemble l'article 417 du code de procédure civile ;

Attendu que par requête enregistrée au greffe de la Cour de cassation le 10 octobre 2017, M. X... sollicite l'autorisation d'engager une action en désaveu contre la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, pour avoir déposé le 29 septembre 2017, en son nom, sans mandat, un désistement partiel au profit de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Isère, défenderesse au pourvoi n° 17-18.754 formé contre l'arrêt rendu le 31 mars 2016 par la cour d'appel de Grenoble, dans le litige l'opposant à la société Kone, son employeur ;

Attendu que cette requête signée tant par le requérant que par Me Haas, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, signifiée aux autres avocats constitués dans la cause et tendant à autoriser M. X... à désavouer un officier ministériel pour un des actes limitativement énumérés par l'article 417 du code de procédure civile, est régulière en la forme ; que le désaveu paraît mériter d'être instruit ;

PAR CES MOTIFS :

AUTORISE M. X... à former le désaveu demandé ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille dix-huit, et signé par Mme Flise, président, et par Mme Szirek, greffier de chambre, qui a assisté au prononcé de l'arrêt.