Cour de Cassation · civ2 — 1 février 2018

CIV. 2

JL



COUR DE CASSATION
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Audience publique du 1er février 2018




Désistement


Mme FLISE, président



Arrêt n° 95 F-D

Pourvoi n° Y 16-28.030








R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société Etablissements A...            - abattoir Gillier Paguenaud, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                                            ,

contre deux jugements RG n° 16/00035 et 16/00096 rendus le 16 juin 2016 par le tribunal de commerce de Saintes, dans le litige l'opposant à la société Etablissements J.P. X..., société anonyme, dont le siège est [...]                                  ,

défenderesse à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 20 décembre 2017, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Y..., conseiller rapporteur, Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen, Mme Parchemal, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Y..., conseiller, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société Etablissements A...            - abattoir Gillier Paguenaud, l'avis de M. Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 24 octobre 2017, la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Etablissements A...            - abattoir Gillier Paguenaud, se désister du pourvoi formé par elle contre deux jugements rendus le 16 juin 2016 par le tribunal de commerce de Saintes dans une instance l'opposant à la société Etablissements J.P. X... ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société Etablissements A...            - abattoir Gillier Paguenaud du désistement de son pourvoi ;

Condamne la société Etablissements A...            - abattoir Gillier Paguenaud aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille dix-huit.