Cour de Cassation · civ2 — 1 février 2018

CIV. 2

LG



COUR DE CASSATION
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Audience publique du 1er février 2018




Irrecevabilité


Mme FLISE, président



Arrêt n° 105 F-D

Pourvoi n° K 17-10.036







R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par Mme C... A...            , veuve X..., domiciliée [...]                              , agissant en qualité d'héritière de son époux Jean-Pierre X..., décédé,

contre le jugement rendu le 28 octobre 2016 par le juge d'instance du tribunal d'instance de [...] , dans le litige l'opposant :

1°/ au syndicat des copropriétaires du [...]                             , représenté par son syndic le cabinet Debayle, dont le siège est [...]                    ,

2°/ à la direction spécialisée des finances publiques pour l'Assistance publique Hôpitaux de Paris, dont le siège est [...]                                                           ,

3°/ à Electricité de France service client, dont le siège est [...]                                                 ,

4°/ à l'Hôpital européen de Paris[...], dont le siège est [...]                                                 ,

5°/ au comptable du pôle fiscal parisien 2 division, fiscalité des professionnels, agissant sous l'autorité du directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris et du directeur général des finances publiques, domicilié [...]                                  ,

défendeurs à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 20 décembre 2017, où étaient présents : Mme Flise, président, M. Y..., conseiller rapporteur, Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen, Mme Mainardi, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Y..., conseiller, les observations de Me Z..., avocat de Mme A..., de la SCP Foussard et Froger, avocat du comptable du pôle fiscal parisien 2 division, fiscalité des professionnels, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat du syndicat des copropriétaires du [...]                              , l'avis de M. B..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu les articles 31 et 122 du code de procédure civile ;

Attendu que Mme A..., agissant en qualité d'ayant cause de son époux Jean-Pierre X..., s'est pourvue le 2 janvier 2017 en cassation contre un jugement rendu le 28 octobre 2016 par le juge du tribunal d'instance de [...] qui a déclaré recevable la contestation du syndicat des copropriétaires du [...]                             , représenté par son syndic en exercice, et a déclaré Jean-Pierre X... déchu du bénéfice de la procédure de surendettement ;

Attendu qu'il ressort du certificat de décès produit que Jean-Pierre X... est décédé le [...]           ; que la procédure de traitement de la situation de surendettement des particuliers étant personnelle et non transmissible, le pourvoi formé par Mme A..., ès qualités, n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne Mme A..., ès qualités, aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille dix-huit.