Cour de Cassation · civ2 — 1 février 2018

CIV. 2

LG



COUR DE CASSATION
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Audience publique du 1er février 2018




Désistement


Mme FLISE, président



Arrêt n° 126 F-D

Pourvoi n° Q 17-10.477







R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la caisse régionale de Crédit agricole mutuel d'Aquitaine, dont le siège est [...]                                            ,

contre l'arrêt rendu le 24 novembre 2016 par la cour d'appel de Versailles (16e chambre), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. Christophe X...,
2°/ à Mme Caroline Y..., épouse X...,

domiciliés tous deux [...]                                            ,

défendeurs à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 20 décembre 2017, où étaient présentes : Mme Flise, président, Mme Dumas, conseiller référendaire rapporteur, Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen, Mme Mainardi, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Dumas, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel d'Aquitaine, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. et Mme X..., l'avis de M. Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 28 novembre 2017, la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel d'Aquitaine, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 24 novembre 2016, par la cour d'appel de Versailles, dans une instance l'opposant à M. et Mme X... ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel d'Aquitaine du désistement de son pourvoi ;

Condamne la caisse régionale de Crédit agricole mutuel d'Aquitaine aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille dix-huit.