Cour de Cassation · civ2 — 22 mars 2018

CIV. 2

LG



COUR DE CASSATION
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Audience publique du 22 mars 2018




Désistement


Mme FLISE, président



Arrêt n° 367 F-D

Pourvoi n° N 17-12.775







R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société Tui France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                                      ,

contre l'arrêt rendu le 5 janvier 2017 par la cour d'appel de Versailles (16e chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Cdiscount, société anonyme, dont le siège est [...]                                  ,

défenderesse à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 14 février 2018, où étaient présentes : Mme Flise, président, Mme Martinel, conseiller rapporteur, Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen, Mme Mainardi, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Martinel, conseiller, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société Tui France, de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de la société Cdiscount, l'avis de M. Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 29 janvier 2018, la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Tui France, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 5 janvier 2017 par la cour d'appel de Versailles dans une instance l'opposant à la société Cdiscount ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société Tui France du désistement de son pourvoi ;

Condamne la société Tui France aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Tui France, la condamne à payer à la société Cdiscount la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille dix-huit.