Cour de Cassation · civ2 — 22 mars 2018

CIV. 2/Expts

IK



COUR DE CASSATION
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Audience publique du 22 mars 2018




Rejet


Mme A..., conseiller doyen
faisant fonction de président



Arrêt n° 405 F-D

Recours n° K 17-60.337







R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le recours formé par Mme Christine X..., domiciliée [...]                          ,

en annulation d'une décision rendue le 14 novembre 2017 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Paris ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 15 février 2018, où étaient présentes : Mme A..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Y..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Maunand, conseiller, Mme Parchemal, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Y..., conseiller référendaire, l'avis de M. Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le grief :

Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans les rubriques interprétariat et traduction en langue grecque ; que par délibération du 14 novembre 2017, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription au motif que les besoins de la juridiction sont suffisamment satisfaits dans les rubriques considérées ; que Mme X... a formé un recours contre cette décision ;

Attendu que Mme X... fait valoir qu'elle souhaiterait comprendre les motifs du refus qui lui a été opposé, en particulier les conditions exigées par les articles mentionnés dans la décision et qu'elle vient d'être admise à la session 2018 de la formation DU traducteur-interprète judiciaire dispensée par l'école supérieure d'interprètes et de traducteurs ;

Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale, statuant au vu des pièces produites par Mme X..., a décidé de ne pas l'inscrire sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ;

D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille dix-huit.