Cour de Cassation · civ2 — 4 avril 2018

CIV. 2

CF



COUR DE CASSATION
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Audience publique du 4 avril 2018




Désistement


M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président



Arrêt n° 496 F-D

Pourvoi n° U 17-13.011






R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives, établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège est [...]                                            , ayant un établissement site de Cadarache, 13108 Saint Paul-Lez-Durance,

contre l'arrêt rendu le 9 décembre 2016 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre), dans le litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Alpes-de-Haute-Provence, dont le siège est [...]                                                     ,

défenderesse à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 7 mars 2018, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Y..., conseiller référendaire rapporteur, M. Cadiot, conseiller, Mme Szirek, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Y..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives, de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-de-Haute-Provence, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 6 mars 2018, la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 9 décembre 2016 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans une instance l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-de-Haute-Provence ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE au Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives du désistement de son pourvoi ;

Condamne le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives ; le condamne à payer à la caisse primaire d'assurance maladies des Alpes-de-Haute-Provence la somme de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre avril deux mille dix-huit.