Cour de Cassation · civ2 — 12 avril 2018

CIV. 2

MY1



COUR DE CASSATION
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Audience publique du 12 avril 2018




Désistement


Mme FLISE, président



Arrêt n° 503 F-D

Pourvoi n° E 17-13.849







R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par Mme Gisèle B... , épouse X..., domiciliée [...]                                                                        ,

contre l'arrêt rendu le 21 juin 2001 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e chambre civile), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. Jacques Y..., domicilié [...]                                                      ,

2°/ à M. Chaim X..., domicilié [...]                                  ,

défendeurs à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 14 mars 2018, où étaient présentes : Mme Flise, président, Mme Z..., conseiller rapporteur, Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen, Mme Mainardi, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, les observations de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de Mme B... , l'avis de Mme A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 13 mars 2018, la SCP Gadiou et Chevallier, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de Mme B... , se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 21 juin 2001 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans une instance l'opposant à MM. Y... et X... ;


Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à Mme B... du désistement de son pourvoi ;

Condamne Mme B... aux dépens;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze avril deux mille dix-huit.