Cour de Cassation · civ2 — 12 avril 2018

CIV. 2 / EXPTS

MY1



COUR DE CASSATION
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Audience publique du 12 avril 2018




Rejet


Mme Y..., conseiller doyen
faisant fonction de président



Arrêt n° 559 F-D

Recours n° P 18-60.022







R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le recours formé par Mme Kristine Z..., domiciliée [...]                                          ,

en annulation d'une décision rendue le 10 novembre 2017 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Poitiers,

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 15 mars 2018, où étaient présents : Mme Y..., conseiller doyen faisant fonction de président, M. de Leiris, conseiller référendaire rapporteur, Mme Maunand, conseiller, Mme Parchemal, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. de Leiris, conseiller référendaire, l'avis de Mme X..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le grief :

Attendu que Mme Z... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Poitiers dans les rubriques interprétariat et traduction, en langues arménienne et russe ; que par décision du 10 novembre 2017, contre laquelle elle a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande en l'absence de besoin actuel dans la rubrique considérée ;

Attendu que Mme Z... fait valoir qu'elle conteste la décision, n'ayant jamais désiré être expert auprès de la cour d'appel de Poitiers, son projet étant d'être expert auprès d'un organisme de la Rochelle, son domicile ;

Mais attendu que Mme Z... n'est pas recevable à formuler un grief contraire à sa demande d'inscription ;

D'où il suit que le grief est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze avril deux mille dix-huit.