Cour de Cassation · civ2 — 12 avril 2018

CIV. 2 / EXPTS

LG



COUR DE CASSATION
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Audience publique du 12 avril 2018




Rejet


Mme A..., conseiller doyen
faisant fonction de président



Arrêt n° 565 F-D

Recours n° B 18-60.011







R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le recours formé par M. B... X... , domicilié chez M. et Mme X...[...]                                        ,

en annulation d'une décision rendue le 14 novembre 2017 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Paris ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 15 mars 2018, où étaient présents : Mme A..., conseiller doyen faisant fonction de président, M. Y..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Maunand, conseiller, Mme Parchemal, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Y..., conseiller référendaire, l'avis de Mme Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le grief :

Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans les rubriques interprétariat et traduction en langue turque ; que, par décision du 14 novembre 2017, contre laquelle celui-ci a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande aux motifs que les conditions de moralité requises n'étaient pas réunies dès lors que l'intéressé a été condamné par décision d'une juridiction pénale du 11 avril 2014 pour avoir fait usage de la qualité d'expert judiciaire qu'il n'avait plus ;

Attendu qu'à l'appui de son recours, M. X... fait valoir qu'il avait été inscrit en qualité d'expert judiciaire en 1994 et qu'ayant été renouvelé en 2004, pour une durée de cinq ans courant jusqu'en 2009, il ne pouvait lui être demandé, sans violer son statut et le principe de stabilité des situations juridiques, de renouveler son inscription avant cette date, ajoutant qu'il avait bien envoyé un dossier, que l'arrêt du 11 avril 2014 opère une confusion entre le renouvellement des interprètes inscrits sur la liste du tribunal de grande instance en matière de droit des étrangers et celui concernant la liste des experts judiciaires près la cour d'appel et qu'il n'a commis aucune faute professionnelle ou personnelle, qu'en l'absence de toute condamnation lui interdisant d'exercer, la décision de l'assemblée générale viole les dispositions de l'article 2, deuxième alinéa, du décret du 23 décembre 2004, lui inflige une double peine et va au delà de l'arrêt du 11 avril 2014 en lui interdisant de revêtir la qualité d'expert judiciaire de manière permanente ;

Mais attendu que l'assemblée générale des magistrats du siège d'une cour d'appel, décidant de ne pas procéder à une inscription sur la liste des experts, n'inflige aucune sanction, ne refuse ni ne restreint un avantage dont l'attribution constituerait un droit ;

Et attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale, qui s'est prononcée au regard des dispositions de l'article 2, 1°, du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004, a décidé de ne pas inscrire M. X..., condamné par une décision pour avoir fait usage sans droit du titre d'expert judiciaire, sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ;

D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze avril deux mille dix-huit.