Cour de Cassation · civ2 — 17 mai 2018

CIV. 2

CH.B



COUR DE CASSATION
______________________


Audience publique du 17 mai 2018




Désistement


Mme FLISE, président



Arrêt n° 676 F-D

Pourvoi n° A 16-28.101







R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société Crédit foncier de France, dont le siège est [...] ,

contre l'arrêt rendu le 17 octobre 2016 par la cour d'appel de Basse-Terre (2e chambre civile), dans le litige l'opposant :

1°/ à Mme Eva X..., veuve Y..., domiciliée [...] , prise tant en son nom personnel qu'en qualité d'héritière de Marius Y..., décédé en cours d'instance,

2°/ à M. Thierry Y..., domicilié [...] ,

3°/ à M. Stève Y..., domicilié [...] ,

4°/ à M. Lionel Y..., domicilié [...] ,

tous trois pris en leur qualité d'héritiers de Marius Y...,

défendeurs à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 4 avril 2018, où étaient présentes : Mme Flise, président, Mme Z..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen, Mme Mainardi, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Crédit foncier de France, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme Y... et de MM. Thierry, Stève et Lionel Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 13 mars 2018, la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Crédit foncier de France, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 17 octobre 2016 par la cour d'appel de Basse-Terre dans une instance l'opposant à Mme Y... et MM. Thierry, Stève et Lionel Y... ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société Crédit foncier de France du désistement de son pourvoi ;

Condamne la société Crédit foncier de France aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Crédit foncier de France à payer à Mme Y... et MM. Thierry, Stève et Lionel Y... la somme globale de 3 000 euros ; rejette la demande de la société Crédit foncier de France ;


Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mai deux mille dix-huit.