Cour de Cassation · civ2 — 17 mai 2018

CIV. 2

LG



COUR DE CASSATION
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Audience publique du 17 mai 2018




Désistement


Mme FLISE, président



Arrêt n° 678 F-D

Pourvoi n° P 17-10.177







R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société Burger Feron, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,

contre l'arrêt rendu le 15 décembre 2016 par la cour d'appel de Rouen (chambre de la proximité), dans le litige l'opposant à la société Seereederei Baco Liner GmbH, dont le siège est [...] ,

défenderesse à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 4 avril 2018, où étaient présents : Mme Flise, président, M. X..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen, Mme Mainardi, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. X..., conseiller référendaire, les observations de Me Z... , avocat de la société Burger Feron, de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société Seereederei Baco Liner GmbH, l'avis de M. Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 26 février 2018, Me Z... , avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Burger Feron, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 15 décembre 2016 par la cour d'appel de Rouen dans une instance l'opposant à la société Seereederei Baco Liner GmbH ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société Burger Feron du désistement de son pourvoi ;

DONNE ACTE à la société Seereederei Baco Liner GmbH de son acceptation et de sa renonciation au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

Condamne la société Burger Feron aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mai deux mille dix-huit.