Cour de Cassation · civ2 — 17 mai 2018

CIV. 2 / EXPTS

CGA



COUR DE CASSATION
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Audience publique du 17 mai 2018




Irrecevabilité


Mme A..., conseiller doyen
faisant fonction de président



Arrêt n° 689 F-D

Recours n° W 18-60.029







R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le recours formé par M. Christophe X..., domicilié [...] ,

en annulation d'une décision rendue le 22 novembre 2017 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Besançon ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 5 avril 2018, où étaient présentes : Mme A..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Y..., conseiller rapporteur, Mme Martinel, conseiller, Mme Parchemal, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Y..., conseiller, l'avis de M. Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du recours :

Attendu que, par décision du 22 novembre 2017, l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Besançon a retiré de la liste des experts judiciaires, dans la rubrique médecine légale, criminalistique et sciences criminelles, sous-rubrique domaine médico-judiciaire spécialisé, spécialité identification par empreintes génétiques, M. X..., au motif qu'il n'avait pas formulé de demande de réinscription ;

Attendu que M. X..., qui demande à la Cour de cassation d'être reconduit sur la liste des experts de la cour d'appel de Besançon, ne formule aucun grief à l'encontre de la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel ;

D'où il suit que le recours n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DÉCLARE IRRECEVABLE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mai deux mille dix-huit.