Cour de Cassation · civ2 — 17 mai 2018

CIV. 2/ EXPTS

CGA



COUR DE CASSATION
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Audience publique du 17 mai 2018




Rejet


Mme BROUARD-GALLET,, conseiller doyen
faisant fonction de président



Arrêt n° 692 F-D

Recours n° N 18-60.044







R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le recours formé par M. Jean-François X..., domicilié [...] ,

en annulation d'une décision rendue le 1er décembre 2017 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Pau ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 5 avril 2018, où étaient présentes : Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Maunand, conseiller rapporteur, Mme Martinel, conseiller, Mme Parchemal, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Maunand, conseiller, l'avis de M. Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le grief :

Attendu que M. X... a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Pau sous la rubrique estimations immobilières ; que, par décision du 1er décembre 2017, notifiée le 2 janvier 2018, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription au motif d'une absence d'expérience professionnelle et de qualification suffisante au regard de la spécialité demandée ;

Attendu que M. X... fait valoir qu'il a été inscrit sur la liste des experts judiciaires pour la période 2014-2016, qu'il a été désigné à deux reprises en 2017 par le président du tribunal de grande instance de Bayonne et qu'il dispose de plusieurs diplômes ;

Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ;

D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mai deux mille dix-huit.